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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1997, 154325

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154325
Numéro NOR : CETATEXT000007959642 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;154325 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 décembre 1993 et 14 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LE BLANC-COULON ; la SOCIETE LE BLANC-COULON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement en date du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande des époux E... et autres, annulé le permis de construire et le permis de construire modificatif qui lui ont été délivrés par le maire de la commune de Lompret les 1er juin et 28 juillet 1992 pour la construction de deux bâtiments de stockage ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ;
3°) de condamner M. et Mme E... et autres à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945 ;
Vu le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 ;
Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat de la SOCIETE LE BLANC-COULON,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. et Mme E... et M. et Mme A... :
Considérant que la circonstance que, par un arrêté en date du 29 octobre 1992, le maire de Lompret ait retiré le permis de construire délivré le 1er juin 1992 et le permis modificatif délivré le 28 juillet 1992 à la SOCIETE LE BLANC-COULON, lesquels ont été annulés par un jugement du tribunal administratif de Lille du 3 décembre 1992, confirmé par l'arrêt attaqué de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 7 octobre 1993, ne rend pas à elle seule sans objet l'instance en cours, l'arrêté de retrait du 29 octobre 1992 ayant lui même fait l'objet d'un recours ; qu'ainsi les conclusions à fin de non-lieu doivent être rejetées ;
Sur la légalité de l'arrêt attaqué :
Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 122-1 et R. 111-15 du code de l'urbanisme, l'autorité administrative peut refuser la délivrance d'un permis de construire lorsque la construction projetée contrarierait l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme, telle qu'elle résulte notamment des dispositions des schémas directeurs intéressant les agglomérations nouvelles approuvées avant le 1er octobre 1983 ; qu'il est constant que la ville nouvelle de Lille Est est antérieure à l'intervention de la loi du 10 juillet 1970 relative aux agglomérations nouvelles ; qu'aucun décret en Conseil d'Etat pris sur le fondement de l'article 3 de ladite loi n'a ensuite donné lieu pour le secteur de Lille Est à la création d'une agglomération nouvelle ; que dans ces conditions, les dispositions, incluses dans le schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme de l'arrondissement de Lille, intéressant le secteur précité, n'avaient pas le caractère de directives d'aménagement national au sens de l'article R. 111-15 précité du code de l'urbanisme et n'étaient par suite pas opposables au permis de construire litigieux ; que dès lors en se fondant sur ce que ledit permis était contraire à une disposition du schéma directeur d'agglomération nouvelle précité, la cour administrative d'appel de Nancy a entaché sa décision d'une erreur de droit ; que par suite la SOCIETE LE BLANC-COULON est fondée à demander l'annulation de l'arrêt en date du 7 octobre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé, à la demande des époux D... et autres, le permis de construire et le permis de construire modificatif qui lui ont étédélivrés respectivement le 1er juin et le 28 juillet 1992 par le maire de la commune de Lompret ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Nancy ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 :

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la SOCIETE LE BLANC-COULON, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, verse à M. et Mme E... et autres la somme qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; qu'il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. et Mme E... et autres à verser à la SOCIETE LE BLANC-COULON la somme de 2 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Les conclusions à fin de non-lieu de M. et Mme E... et de M. et Mme A... sont rejetées.
Article 2 : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 7 octobre 1993 est annulé.
Article 3 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Nancy.
Article 4 : MM. et Mmes E..., A..., F..., X..., C..., Y..., B..., Z... verseront à la SOCIETE LE BLANC-COULON la somme de 2 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 5 : Les conclusions de MM. et Mmes E..., A..., F..., X..., C..., Y..., B..., Z..., tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 6 : La présente décision sera notifiée à la SOCIETE LE BLANC-COULON, au maire de la commune de Lompret, à MM. et Mmes E..., A..., F..., X..., C..., Y..., B..., Z... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Code de l'urbanisme L122-1, R111-15
Loi 70-610 1970-07-10 art. 3
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 154325
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/12/1997

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