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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 154398

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 154398
Numéro NOR : CETATEXT000007959648 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;154398 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 16 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 2 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 juin 1992 par laquelle le maire d'Aurillac a mis fin à ses fonctions de professeur-adjoint de clarinette à l'école de musique d'Aurillac et au paiement des indemnités de licenciement réglementaires ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la lettre du 4 juin 1992 par laquelle le maire d'Aurillac a fait savoir à M. X... que ses vacations de professeur de clarinette à l'école de musique cesseraient à compter de la rentrée scolaire 1992/1993 doit être regardée comme prononçant le licenciement de cet agent contractuel à temps non complet ;
Considérant que la décision litigieuse comporte l'énoncé des motifs sur lesquels elle se fonde et indique avec une précision suffisante la date à laquelle elle prend effet ; que si M. X... soutient que le directeur administratif de l'école de musique qui a recueilli ses observations préalables sur le licenciement envisagé n'occupait pas un emploi régulièrement créé, cette circonstance, à la supposer établie, est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; que les conditions dans lesquelles cette décision a été notifiée à M. X... sont également sans incidence sur sa légalité ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le licenciement de M. X... a été motivé par la réorganisation et le changement de statut de l'école municipale de musique ; que l'inexactitude matérielle de ce motif ne ressort pas des pièces du dossier ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., à la commune d'Aurillac et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 154398
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Seners
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/12/1997

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