Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 29 décembre 1997, 160604

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160604
Numéro NOR : CETATEXT000007927081 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;160604 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er août et 2 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme LE COMPTOIR GENERAL MARITIME dont le siège est situé ... à La Rochelle-Pallice (17000) ; la société anonyme LE COMPTOIR GENERAL MARITIME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 1er juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X..., la décision du 31 juillet 1990 de l'ingénieur des travaux publics de l'Etat exerçant les fonctions d'inspecteur du travail à la direction départementale de l'équipement de la Charente-Maritime autorisant le licenciement de M. X... pour inaptitude physique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Mignon, Auditeur,
- les observations de Me Vuitton, avocat de la société anonyme LE COMPTOIR GENERAL MARITIME,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions du ministre du travail tendant à ce que le Conseil d'Etat constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête :
Considérant que si la décision du 31 juillet 1990 autorisant le licenciement de M. X..., délégué syndical, pour inaptitude physique a été retirée par son auteur le 11 décembre 1991, il ressort des pièces du dossier que cette décision de retrait n'a pas été notifiée à M. X... ; qu'aucun délai de recours contre cette décision n'ayant été déclenché, elle n'est pas définitive ; que, par suite, les conclusions susvisées du ministre du travail ne peuvent être accueillies ;
Sur la demande de la société anonyme LE COMPTOIR GENERAL MARITIME :
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article R. 436-4 du code du travail relatif au licenciement des salariés investis d'un mandat représentatif : "l'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant de son syndicat" ; que M. X... soutient que l'ingénieur des Travaux Publics de l'Etat exerçant les fonctions d'inspecteur du travail n'a procédé à aucune enquête contradictoire avant de prendre la décision autorisant son licenciement ; que, si l'administration fait valoir que M. X... a été entendu dans le cadre d'un entretien individuel, cette circonstance, à la supposer établie, ne peut tenir lieu d'enquête contradictoire ; que, par suite, la société anonyme LE COMPTOIR GENERAL MARITIME n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision susanalysée du 31 juillet 1990 ;
Article 1er : La requête de la société anonyme LE COMPTOIR GENERAL MARITIME et les conclusions du ministre du travail sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société anonyme LE COMPTOIR GENERAL MARITIME, à M. X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code du travail R436-4


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 160604
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Mignon
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 29/12/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.