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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 164246

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 164246
Numéro NOR : CETATEXT000007969392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;164246 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contenue dans une lettre du 5 octobre 1994 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire relative à l'autorité des secrétaires généraux des communes sur la police municipale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Derepas, Auditeur,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, dans la lettre attaquée du 5 octobre 1994, le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en réponse à la question posée par le secrétaire général de la ville de Besançon de savoir de quelle autorité peut être investi le secrétaire général d'une commune à l'égard de la police municipale, s'est borné à rappeler les textes applicables, notamment l'article L. 122-11 du code des communes et à exposer l'interprétation qui paraissait, selon lui, pouvoir en être donnée ; qu'il n'a, ce faisant, pris aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; qu'il s'ensuit que la requête n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L122-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 164246
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Derepas
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/12/1997

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