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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 29 décembre 1997, 165383

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165383
Numéro NOR : CETATEXT000007973624 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;165383 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abib X..., demeurant ... ; M. NGOM demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 mai 1993 par laquelle le préfet du Val de Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, ensemble la décision confirmative du 22 juin 1993 ;
2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bordry, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. NGOM se borne à reprendre dans sa requête les moyens invoqués par lui en première instance ; que ces moyens ont été écartés à bon droit par le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1994 ; que par suite, il y a lieu, par adoption des motifs retenus par les premiers juges, de rejeter la requête présentée par M. NGOM devant le Conseil d'Etat ;
Article 1er : La requête de M. NGOM est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abib NGOM et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 165383
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bordry
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 29/12/1997

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