Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 ss, 29 décembre 1997, 165399

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165399
Numéro NOR : CETATEXT000007973630 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;165399 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.


Texte :

Vu l'ordonnance du 31 janvier 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée pour M. Joseph Z..., demeurant à Labarthe Rivière (31800), Mme Marie-Christine Z..., demeurant ..., M. JeanClaude Y..., demeurant ..., M. Daniel Z... demeurant ..., M. Patrick Z..., demeurant ... et M. François X..., demeurant à Labarthe Rivière (31800) ; les consorts Z... et M. X... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre, d'une part, la délibération du conseil municipal de Labarthe Rivière du 15 décembre 1991, d'autre part, l'arrêté du maire de Labarthe Rivière du 15 décembre 1991, incorporant la rue Richelieu dans le réseau des voies communales sur une longueur de 77,20 mètres à partir de la rue Pasteur ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Maïa, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête :
Considérant que la requête tendant à l'annulation du jugement susvisé du 29 juin 1994 du tribunal administratif de Toulouse, présentée au nom des consorts Z... et de M. X..., est signée par un avocat à la Cour, qui, en dépit de l'invitation à régulariser qui lui a été adressée, n'a justifié d'aucun mandat lui donnant qualité pour former ce recours ; que, dès lors, elle n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête des consorts Z... et de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée aux consorts Z..., à M. X..., à la commune de Labarthe Rivière et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 165399
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maïa
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 29/12/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.