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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1997, 169101

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169101
Numéro NOR : CETATEXT000007978113 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;169101 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 3 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'AGDE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE D'AGDE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 8 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, sur la demande de M. Pierre Leroy X..., annulé la décision du 25 juin 1990 de son maire, approuvant la location temporaire d'une habitation meublée pour l'accueil d'un stagiaire de l'Ecole Nationale d'Administration ;
2°) rejette la demande présentée par M. Leroy X... devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée par la loi n° 95-125 du8 février 1995 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bonnot, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-20 du code des communes, alors en vigueur : "Le maire peut ..., par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou en partie, et pour la durée de son mandat : ... 5) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans" ;
Considérant qu'en vertu de la délégation qui lui avait été accordée par le conseil municipal en application des dispositions précitées, le maire d'Agde était compétent pour décider, le 25 juin 1990, de louer un logement destiné à accueillir temporairement un élève de l'Ecole Nationale d'Administration effectuant un stage dans les services de la mairie ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Montpellier s'est fondé, pour annuler la décision du maire d'Agde du 25 juin 1990, sur ce qu'il n'était pas compétent pour la prendre ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens présentés par M. Leroy X... devant le tribunal administratif ;
Considérant, en premier lieu, que la décision attaquée du maire d'Agde n'est pas au nombre de celles dont les dispositions des articles 1er et 2 de la loi du 11 juillet 1979 imposent la motivation ;
Considérant, en second lieu, qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'interdisait à la commune d'Agde de mettre, à titre gratuit, un logement à la disposition d'un stagiaire non rémunéré par elle en contrepartie des services rendus par celui-ci durant son stage à la mairie ;
Considérant, enfin, que le fait que le receveur municipal aurait, avant d'en être requis par le maire, refusé de payer le loyer du logement mis à la disposition du stagiaire, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la COMMUNE D'AGDE est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision de son maire du 25 juin 1990 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 8 mars 1995 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par M. Leroy X... devant le tribunal administratif de Montpellier est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE D'AGDE, à M. Pierre Leroy X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L122-20
Loi 79-587 1979-07-11 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 169101
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bonnot
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 29/12/1997

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