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§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 29 décembre 1997, 170125

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170125
Numéro NOR : CETATEXT000007945144 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;170125 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.


Texte :

Vu la requête sommaire, enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 95-736 du 10 mai 1995, modifiant divers décrets portant statuts particuliers de certains corps d'officiers des armées et services communs et instituant un nouvel échelon pour le grade de capitaine ou assimilé ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée ;
Vu le décret n° 65-534 du 6 juillet 1965 ;
Vu le décret n° 75-1210 du 22 décembre 1975 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Edouard Philippe, Auditeur,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la requête de M. X..., ancien capitaine du corps des officiers techniciens de l'arme blindée cavalerie, doit être regardée comme dirigée contre les seules dispositions de l'article 5 du décret n° 95-736 du 10 mai 1995, qui modifient celles de l'article 21 du décret n° 75-1210 du 22 décembre 1975 ayant trait aux dispositions statutaires applicables aux corps des officiers techniciens des armes de l'armée de terre, en vue de l'institution, entre le 4ème échelon et l'échelon spécial de solde du grade de capitaine ou assimilé, d'un 5ème échelon accessible aux officiers de ce grade après 29 ans de service ;
Considérant que, pour demander l'annulation de ces dispositions , M. X... soutient que celles-ci portent atteinte au principe d'égalité de traitement des capitaines des différents corps d'officiers, notamment en ce que les capitaines des corps des officiers techniciens des armes de terre, dont la durée de service est statutairement inférieure à 29 années, ne peuvent accéder au 5ème échelon de solde nouveau, alors qu'en vertu d'autres dispositions du décret du 10 mai 1995, les capitaines qui appartiennent à des corps d'officiers statutairement admis à accomplir plus de 29 années de service peuvent bénéficier de cette mesure ;
Mais considérant que le principe d'égalité de traitement ne fait pas obstacle à ce que des officiers appartenant à des corps distincts et ne se trouvant pas placés par leurs statuts respectifs dans des situations identiques quant aux durées maximales de service, soient soumis à des règles différentes ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation des dispositions du décret du 10 mai 1995 qu'il attaque ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au Premier ministre, au ministre de la défense, au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Décret 75-1210 1975-12-22 art. 21
Décret 95-736 1995-05-10 décision attaquée confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 170125
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Edouard Philippe
Rapporteur public ?: Mme Bergeal

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 29/12/1997

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