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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 décembre 1997, 170822

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170822
Numéro NOR : CETATEXT000007945099 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;170822 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX - EAU - Contrat de concession - Clauses prévoyant des redevances pour occupation du domaine public - Clauses non réglementaires indépendantes de celles relatives à l'organisation et au fonctionnement du service - Irrecevabilité de leur contestation par voie d'exception au soutien d'une requête tendant à l'annulation du budget en tant qu'il comprend ces redevances en recettes.

135-02-03-03-04, 135-02-04-03-05, 39-08-01 Les clauses des contrats de concession portant sur les services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement d'une commune qui instituent des redevances pour occupation du domaine public sont indépendantes des clauses de ces mêmes contrats relatives à l'organisation et au fonctionnement de ce service, en particulier celles relatives aux tarifs applicables aux usagers et, n'ayant pas un caractère réglementaire, elles ne peuvent être contestées par voie d'exception au soutien d'une requête tendant à l'annulation du budget primitif de la commune en tant qu'il comprend, en recettes, les redevances en cause.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - REDEVANCES - Redevances pour occupation du domaine public prévues par un contrat de concession du service public de l'eau - Clauses non réglementaires indépendantes de celles relatives à l'organisation et au fonctionnement du service - Irrecevabilité de leur contestation par voie d'exception au soutien d'une requête tendant à l'annulation du budget en tant qu'il comprend ces redevances en recettes.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Contestation par voie d'exception d'illégalité des clauses d'un contrat de concession du service public de l'eau d'une commune - Recevabilité - Absence - Clauses prévoyant des redevances pour occupation du domaine public - Clauses non réglementaires indépendantes de celles relatives à l'organisation et au fonctionnement du service.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Janine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 9 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 13 décembre 1993 du conseil municipal de Dijon en tant qu'elle inclut dans les recettes de l'exercice 1994 une somme correspondant au montant des redevances dues par le concessionnaire du service de distribution d'eau potable et du service d'assainissement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Collin, Auditeur,
- les observations de Me Goutet, avocat de la ville de Dijon,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de première instance de Mme X... :
Considérant que la ville de Dijon a concédé, en 1991, à la société Lyonnaise des Eaux-Dumez les services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement de la commune ; que chacun des deux contrats de concession passés avec cette société prévoit le versement par celle-ci à la ville de Dijon d'une redevance annuelle pour occupation du domaine public ;
Considérant que Mme X... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du conseil municipal de Dijon du 13 décembre 1993, approuvant le budget primitif de la ville pour 1994, en tant que celui-ci comprend, en recettes, ces redevances, pour un montant total de 24 600 000 F ;
Considérant qu'au soutien de cette demande, Mme X... excipe de l'illégalité de la délibération du 25 mars 1991, par laquelle le conseil municipal de Dijon a approuvé le contenu des deux contrats de concession conclus avec la société Lyonnaise des Eaux-Dumez et a autorisé le maire à les signer ; que cette délibération, qui n'a pas le caractère d'un acte réglementaire, n'a pas été attaquée dans le délai de recours contentieux et est ainsi devenue définitive ; que sa légalité ne peut plus être contestée par voie d'exception ; que les clauses des contrats de concession qui ont institué les redevances ci-dessus mentionnées sont, en l'espèce, indépendantes des clauses des mêmes contrats qui sont relatives à l'organisation et au fonctionnement des services de distribution d'eau potable et d'assainissement, et, en particulier, de celles qui ont trait aux tarifs applicables aux usagers ; que n'ayant pas un caractère réglementaire, elles ne peuvent davantage être contestées par voie d'exception ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Janine X..., à la ville de Dijon et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 170822
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Groux
Rapporteur ?: M. Collin
Rapporteur public ?: M. Goulard
Avocat(s) : Me Goutet, Avocat

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 29/12/1997

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