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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 décembre 1997, 171923 et 174257

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 171923;174257
Numéro NOR : CETATEXT000007947276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;171923 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY - Membre du jury ayant - préalablement au concours - été présent à l'occasion d'une réunion à l'issue de laquelle un classement de certains candidats au concours a été effectué - Irrégularité (1).

36-03-02-03 Membre du jury d'un concours d'accès au corps des directeurs de recherche du CNRS ayant, préalablement à ce concours, été présent à la réunion de l'assemblée des docteurs du laboratoire de physique corpusculaire du Collège de France à l'issue de laquelle il a été procédé à un classement des chargés de recherches membres dudit laboratoire candidats au concours que les docteurs du laboratoire entendaient proposer au choix du jury. Dans ces conditions, sa participation ultérieure aux délibérations du jury dudit concours est de nature à en vicier la régularité (1).

Références :


1. Cf. sol. contr., M. Maillard, décision du même jour, n° 182537


Texte :

Vu 1°/, sous le n° 171923, la requête et les mémoires complémentaires enregistrés les 11 août 1995, 16 août, 14 septembre 1995, 28 novembre, 5 décembre et 8 décembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par Luis Z...
D..., demeurant chez Gabarro-Arpa, ... ; M. Z...
D... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la délibération du jury proclamant les résultats du concours n° 0301 d'accès au grade de directeur de recherche de deuxième classe au Centre national de la recherche scientifique (CNRS) organisé en 1995, ensemble la décision du 4 septembre 1995 par laquelle le directeur général du CNRS a rejeté le recours gracieux présenté par M. B... à l'encontre de cette décision ;
2°) d'annuler les nominations prononcées à la suite de ladite délibération ;
3°) d'annuler les décisions procédant à des transferts de postes entre ce concours et d'autres concours d'accès au corps de directeur de recherche au CNRS ;
4°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution de ces décisions ;
Vu 2°/, sous le n° 174257, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 novembre 1995 et 15 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jacques B..., demeurant ... ; M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler :
1°) les délibérations proclamant les résultats du concours n° 0301 ouvert au titre de la session 1995 pour l'accès au grade de directeur de recherches de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique ;
2°) la décision de rejet opposée le 4 septembre 1995 à son recours hiérarchique dirigé contre ladite délibération ;
3°) les nominations intervenues à la suite de ce concours ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 modifié ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Ancel, avocat du C.N.R.S.,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes de M. Z...
D... et de M. B... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions dirigées contre la délibération proclamant les résultats du concours et les décisions de nomination des candidats admis en qualité de directeurs de recherche de 2ème classe :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que plusieurs instances delaboratoires ou d'unités appartenant ou associés au CNRS procèdent, préalablement aux concours d'accès au corps des directeurs de recherche de cet établissement, à un classement des chargés de recherches desdits laboratoires et unités qu'ils entendent proposer au choix du jury ; que des propositions ont été ainsi faites, lors de sa réunion du 27 mars 1995, par l'assemblée des docteurs du laboratoire de physique corpusculaire du Collège de France, associé au CNRS auquel sont affectés M. Z...
D... et M. B... ; qu'il résulte des mentions portées au compte rendu de la réunion du 27 mars 1995 que l'un des membres du jury d'accès au corps des directeurs de recherche organisé en 1995, M. X..., était présent lors de cette réunion ; que dans ces conditions sa participation ultérieure aux délibérations du jury dudit concours est de nature à en vicier la régularité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y...
D... et M. B... sont fondés à demander l'annulation de la délibération proclamant les résultats du concours n° 0301 de 1995 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe et par voie de conséquence des décisions prononçant les nominations de MM. E..., A..., G..., J... et C... en qualité de directeur de recherche de 2ème classe au CNRS ;
Sur les autres conclusions :
Considérant que les conclusions de la requête de M. Z...
D... et M. B... dirigées contre les décisions qui auraient procédé à des transferts de postes mis au concours ne sont pas accompagnées des décisions attaquées, dont elles ne précisent pas la date ; qu'elles ne sont, par suite, pas recevables ;
Article 1er : La délibération proclamant les résultats du concours n° 0301 de 1995 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du CNRS ensemble la décision rejetant le recours gracieux contre cette délibération sont annulées.
Article 2 : Les décisions prononçant les nominations au grade de directeur de recherches de 2ème classe du CNRS de MM. F..., A..., H..., J..., I... et C... sont annulées.
Article 3 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. Z...
D... et de M. B... est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Luis Y...
D..., à M. B..., à MM. F..., A..., H..., J..., I... et C..., au Centre national de la recherche scientifique, et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 171923;174257
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. Balmary
Rapporteur public ?: M. Schwartz
Avocat(s) : Me Ancel, Avocat

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/12/1997

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