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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 décembre 1997, 176260

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176260
Numéro NOR : CETATEXT000007953385 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;176260 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUBE ; le PREFET DE L'AUBE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 17 novembre 1995 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé son arrêté du 25 octobre 1995 et sa décision du même jour décidant respectivement la reconduite à la frontière de M. Aurel X... et son éloignement à destination de la Roumanie ;
2°) rejette la demande de M. X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés signée à New York le 11 septembre 1952 ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 portant création de l'office français de protection des réfugiés et apatrides ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par le jugement en date du 17 novembre 1995 le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a annulé l'arrêté en date du 25 octobre 1995 par lequel le PREFET DE L'AUBE a ordonné la reconduite à la frontière de M. X..., de nationalité roumaine, et la décision du même jour décidant de l'éloigner à destination de la Roumanie ; que ce jugement est fondé sur le motif tiré de ce qu'il n'est pas établi qu'avant l'intervention de cet arrêté la décision du 25 janvier 1995 par laquelle l'office français de protection des réfugiés et apatrides avait rejeté la demande de titre de réfugié formée par M. X... ait été notifiée à ce dernier dans des conditions lui permettant de former un recours auprès de la commission des recours des réfugiés ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de celles produites à l'appui de son appel par le PREFET DE L'AUBE, que si l'office français de protection des réfugiés et apatrides a entendu notifier la décision du 25 janvier 1995 à M. X... et lui a, à cette fin adressé un pli recommandé, celui-ci n'a pas été remis à M. X... qui avait été placé sous mandat de dépôt et incarcéré ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient le préfet, la réalité d'une notification de la décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 25 janvier 1995 n'est pas établie ;
Considérant qu'il suit de là que la requête du PREFET DE L'AUBE ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête du PREFET DE L'AUBE est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE L'AUBE, à M. X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 176260
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Daussun

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 29/12/1997

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