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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 29 décembre 1997, 181419

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181419
Numéro NOR : CETATEXT000007955662 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;181419 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION.


Texte :

Vu 1°), sous le numéro 181 419, la requête enregistrée le 19 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique A..., demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat annule :
- le décret n° 96-594 du 28 juin 1996 du Premier ministre modifiant le décret du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en tant qu'il concerne les emplois de documentaliste de chambre régionale des comptes ;
- l'arrêté interministériel du 28 juin 1996 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes, en tant qu'il concerne les emplois de documentaliste de chambre régionale des comptes ;
Vu 2°), sous le numéro 182 025, la requête enregistrée le 27 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Malcie B..., demeurant ... ; Mme B... demande que le Conseil d'Etat annule :
- le décret n° 96-594 du 28 juin 1996 du Premier ministre modifiant le décret du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différentsemplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en tant qu'il concerne les emplois de documentaliste de chambre régionale des comptes ;
- l'arrêté interministériel du 28 juin 1996 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes, en tant qu'il concerne les documentalistes de chambres régionales des comptes ;
Vu 3°), sous le numéro 182 032, la requête enregistrée le 28 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie X..., demeurant ... et par Mme Marie-José Z..., demeurant ... ; Mmes X... et Z... demandent que le Conseil d'Etat annule :
- le décret n° 96-594 du 28 juin 1996 du Premier ministre modifiant le décret du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en tant qu'il concerne les emplois de documentaliste de chambre régionale des comptes ;
- l'arrêté interministériel du 28 juin 1996 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes, en tant qu'il concerne les emplois de documentaliste de chambre régionale des comptes ;

Vu 4°), sous le numéro 182 122, la requête enregistrée le 2 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Monique C..., demeurant ... et par Mme Chantal Y..., demeurant ... ; Mmes C... et Y... demandent que le Conseil d'Etat annule :
- le décret n° 96-594 du 28 juin 1996 du Premier ministre modifiant le décret du 14 octobre 1991 modifié portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire à différents emplois du ministère de l'économie, des finances et du budget, de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en tant qu'il concerne les emplois de documentaliste de chambre régionale des comptes ;
- l'arrêté interministériel du 28 juin 1996 modifiant l'arrêté du 14 octobre 1991 modifié fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au ministère de l'économie, des finances et du budget, à la Cour des comptes et dans les chambres régionales des comptes, en tant qu'il concerne les emplois de documentaliste de chambre régionale des comptes ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée, notamment son article 27-I ;
Vu le décret n° 91-1060 du 14 octobre 1991 modifié ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Rousselle, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de Mmes A..., B..., X..., Z..., C... et Y... sont dirigées contre le même décret et le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ;
Considérant qu'eu égard aux moyens soulevés, les requérants doivent être regardés comme demandant l'annulation du décret du 28 juin 1996 et de l'arrêté du même jour, en tant qu'ils concernent les emplois de documentaliste de chambre régionale des comptes visés aux tableaux III annexés au décret et à l'arrêté attaqués ;
Sur la légalité des dispositions attaquées du décret du 28 juin 1996 et de l'arrêté du même jour :
Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen des requêtes :
Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 27-I de la loi susvisée du 18 janvier 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière dans des conditions fixées par décret" ; qu'il résulte de ces dispositions que l'attribution de la bonification qu'elles instituent est liée non au corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires, mais aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; que, par suite, le décret susmentionné du 28 juin 1996, en tant qu'il porte attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les chambres régionales et territoriales des comptes, à des emplois de documentaliste de la chambre régionale des comptes d'Ille-de-France, de documentaliste d'une chambre régionale des comptes et dans une région comptant plus de 3 millions d'habitants ainsi que de documentaliste d'une chambre régionale des comptes dans une région comptant plus de 2 millions d'habitants et dans la seule mesure où ils sont occupés par des fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie B, à l'exclusion des emplois similaires occupés par des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A et l'arrêté du 28 juin 1996 pris en application dudit décret en tant qu'il a fixé le nombre de postes éligibles en se fondant sur le même principe ont méconnu les dispositions de la loi du 18 janvier 1991 ; que dès lors Mmes A..., B..., X..., Z..., C... et Y... sont fondées, dans cette mesure, à demander l'annulation du décret et de l'arrêté litigieux en tant qu'ils concernent les emplois de documentaliste de chambre régionale et territoriale des comptes visés aux tableaux III annexés au décret et à l'arrêté du 28 juin 1996 ;
Article 1er : Le décret et l'arrêté du 28 juin 1996 susvisés sont annulés en tant qu'ils concernent l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux emplois de documentaliste de chambres régionales et territoriales des comptes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Monique A..., à Mme Malcie B..., à Mme Nathalie X..., à Mme Marie-José Z..., à Mme Monique C..., à Mme Chantal Y... et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Références :

Arrêté interministériel 1996-06-28 décision attaquée annulation
Décret 96-594 1996-06-28 décision attaquée annulation
Loi 91-73 1991-01-18 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 181419
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rousselle
Rapporteur public ?: Mme Daussun

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 29/12/1997

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