Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 décembre 1997, 183021

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 183021
Numéro NOR : CETATEXT000007927734 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;183021 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 14 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Michèle G... demeurant ... ; Mme G... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 24 juin 1996 par laquelle le jury du concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux d'enseignement artistique, spécialité : musique, discipline : flûte traversière, a arrêté la liste des candidats admis à ce concours et ne l'a pas déclarée admise ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 92-896 du 2 septembre 1992 modifié fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que, lors de sa délibération du 24 juin 1996 au cours de laquelle a été arrêtée la liste des candidats admis au concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité : musique, discipline : flûte traversière, cinq des dix membres composant le jury étaient absents ; que la délibération adoptée dans ces conditions est, dès lors, entachée d'illégalité et que Mme G... est fondée à en demander l'annulation ;
Article 1er : La décision en date du 24 juin 1996 du jury du concours externe d'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique (spécialité : musique, discipline : flûte traversière) est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Michèle G..., au centre national de la fonction publique territoriale, à MM. et Mmes Isabelle X..., Christine Y..., Marie-Hélène Z..., Pierre A..., Cécile B..., Karen C..., Markos D..., Marie-Catherine E..., Sophie F..., Bruno H..., Jean-Pierre I..., Jean-Frédéric J..., Valérie K..., Véronique L..., Florence M..., Aimé Shahroudi, Blandine N..., Christine O..., Véronique P..., Estelle Q..., Corinne R..., Virginie S... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 183021
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Seners
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/12/1997

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.