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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 183332

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 183332
Numéro NOR : CETATEXT000007925665 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;183332 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat de la section du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1996, la requête présentée par Mme LOSA-LEYA, demeurant P.S.T.I. ..., à l'Hay-Les-Roses (92240) ; Mme LOSA-LEYA demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 20 septembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ;
3°) d'ordonner au préfet de lui délivrer un titre de séjour ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ..."Ne peuvent faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière en application de l'article 22 de la présente ordonnance ... 5) l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins." ; que Mme LOSA-LEYA produit en appel un certificat de nationalité française de son enfant, Nadette Pemba Losa-Leya, française en vertu des dispositions de l'article 18 du code civil comme née en France d'un père français ; qu'il n'est pas contesté qu'elle subvient aux besoins de cet enfant ; qu'ainsi, le préfet du Val-de-Marne a, en prenant l'arrêté attaqué, méconnu les dispositions de l'article 25 susmentionné de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme LOSA-LEYA est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 septembre 1996 par lequel le préfet du Val-de-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ;
Considérant qu'en dehors des cas prévus à l'article 6-1 de la loi du 16 juillet 1980, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit ordonné la délivrance d'un titre de séjour doivent être rejetées ;
Article 1er : Le jugement en date du 20 septembre 1996 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun est annulé.
Article 2 : L'arrêté du préfet du Val-de-Marne en date du 13 septembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme LOSA-LEYA est annulé.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme LOSA-LEYA est rejeté.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à Mme LOSA-LEYA, au préfet du Val-de-Marne et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code civil 18, 25
Loi 80-539 1980-07-16 art. 6-1
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 183332
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 29/12/1997

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