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29/12/1997 | FRANCE | N°184852

France | France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 184852


Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 novembre 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Aignang Shao ;
2°) de rejeter la requête présentée par M. Shao devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;r> Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des liberté...

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 janvier 1997, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 novembre 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 novembre 1996 décidant la reconduite à la frontière de M. Aignang Shao ;
2°) de rejeter la requête présentée par M. Shao devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il n'est pas contesté que M. Shao est entré et a séjourné irrégulièrement en France ; qu'il se trouvait, par conséquent, dans l'un des cas où, en application de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet pouvait ordonner qu'il soit reconduit à la frontière ; que si M. Shao fait valoir qu'il vit en concubinage avec une compatriote de nationalité chinoise, titulaire d'une carte de résident et que le couple a un enfant, né en 1992, qu'il a reconnu, ces circonstances ne suffisent pas à établir que l'arrêté attaqué porterait au droit de M. Shao au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ou contreviendrait aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que, dès lors, aucun autre moyen n'ayant été soulevé en l'instance par M. Shao, le PREFET DE POLICE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 8 novembre 1996, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 novembre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Shao et que la requête présentée par ce dernier devant ledit tribunal doit être rejetée ;
Article 1er : Le jugement du 8 novembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 6 novembre 1996 du PREFET DE POLICE de Paris ordonnant la reconduite à la frontière de M. Shao est annulé.
Article 2 : La requête présentée par M. Shao devant le tribunal administratif de Paris est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE POLICE de Paris, à M. Aignang Shao et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Références :

Ordonnance 45-2658 du 02 novembre 1945 art. 22


Publications
Proposition de citation: CE, 29 déc. 1997, n° 184852
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision
Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 29/12/1997
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 184852
Numéro NOR : CETATEXT000007967247 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;184852 ?
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