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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 29 décembre 1997, 184918

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 184918
Numéro NOR : CETATEXT000007967262 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1997-12-29;184918 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 janvier 1997, présentée par M. KEBBA Y..., demeurant chez M. X... Solly, ... ; M. KEBBA Y... demande au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 août 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 août 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : ... 6° Si le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il n'est pas contesté que M. KEBBA Y..., qui a vu sa demande d'admission au statut de réfugié rejetée le 10 septembre 1991 par la commission des recours des réfugiés, s'est maintenu irrégulièrement en France alors que le récépissé de demande de titre de séjour, valable jusqu'au 30 septembre 1991, qui lui avait été délivré, n'avait pas été renouvelé ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas visé au 6° de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 où le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ;
Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ;
Considérant que si M. KEBBA Y... est marié avec une ressortissante gambienne qui l'a rejoint en 1992 et séjourne en France dans des conditions également irrégulières et s'il est le père de deux jeunes enfants nés en France, il ressort des pièces du dossier, eu égard notamment aux conditions du séjour en France de l'intéressé ainsi que de son épouse, que l'arrêté attaqué du préfet de police n'a pas porté au droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'il n'a, par suite, pas méconnu les dispositions précitées de la convention susmentionnée ;
Considérant que si M. KEBBA Y... produit un certificat médical indiquant que sa fille aînée fait l'objet de soins en France, il n'établit pas que lesdits soins ne pourraient pas lui être dispensés hors du territoire ;
Considérant que M. KEBBA Y... n'établit pas que sa fille aînée soit de nationalité française ;
Considérant que si M. KEBBA Y... allègue courir des risques pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé, qui a vu sa demande d'admission au statut de réfugié rejetée par la commission des recours des réfugiés, n'apporte pas, au soutien de ses allégations, de justifications probantes ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. KEBBA Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête susvisée de M. KEBBA Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. KEBBA Y..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 décembre 1997, n° 184918
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M CHERAMY
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 29/12/1997

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