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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1998, 161466

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 161466
Numéro NOR : CETATEXT000007947380 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-14;161466 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 septembre 1994 et 19 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Charif SAID X..., demeurant ... (97600) ; M. SAID X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 18 mai 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française pour défaut d'assimilation ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 37-1 du code de la nationalité française, applicable à la date de la souscription de la déclaration de nationalité par le requérant : "L'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de six mois à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration ..." ; qu'aux termes de l'article 39 du même code : "Le gouvernement peut s'opposerpar décret en Conseil d'Etat, à l'acquisition de la nationalité française ... pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si M. SAID X..., ressortissant comorien a épousé Mme Batouli Y... de nationalité française, le 7 juin 1988 et vit depuis cette date en France, il ne comprend, ne parle ni n'écrit le français ; que dans ces conditions le gouvernement n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées du code de la nationalité française en estimant que son assimilation était encore insuffisante ; que par suite M. Charif SAID X... n'est pas fondé à demander l'annulation du décret du 18 mai 1994 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. SAID X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Charif SAID X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code de la nationalité française 37-1, 39


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1998, n° 161466
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ribadeau Dumas
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 14/01/1998

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