Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 7 / 10 ssr, 14 janvier 1998, 169909

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169909
Numéro NOR : CETATEXT000007953579 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-14;169909 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société MILLION ET MARAIS, dont le siège est situé ... ; la société MILLION ET MARAIS demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat de concession du service extérieur des pompes funèbres, signé le 8 décembre 1982 entre la ville d'Orléans et la société des Pompes funèbres générales, invoqué par la société MILLION ET MARAIS devant la cour d'appel d'Orléans ;
2°) fasse droit à ses conclusions de première instance ;
3°) condamne la ville d'Orléans et la société des Pompes funèbres générales à lui payer la somme de 10 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le traité instituant la communauté européenne ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme de Guillenchmidt, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Foussard, avocat de la société MILLION ET MARAIS ; de Me Cossa avocat de la ville d'Orléans et de Me Luc Thaler, avocat des Pompes funèbres générales,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que par un arrêt du 10 mars 1993, la cour d'appel d'Orléans a sursis à statuer sur l'appel dirigé par la société MILLION ET MARAIS contre un jugement du 30 avril 1991 du tribunal de commerce d'Orléans, jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la validité du contrat signé le 8 décembre 1982 par l'adjoint au maire de la ville d'Orléans accordant à la société des Pompes funèbres générales la concession du service extérieur des pompes funèbres dans cette ville ; que la société MILLION ET MARAIS a fait appel du jugement du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté ses conclusions tendant à ce que le contrat de concession soit déclaré non valide ;
Sur la régularité du jugement :
Considérant qu'il ressort de la minute du jugement attaqué que les visas comportent la mention et l'analyse de l'ensemble des mémoires échangés ; qu'il a été suffisamment répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 86 du traité instituant la communauté européenne ;
Sur les conclusions relatives à la délibération du conseil municipal d'Orléans du 26 novembre 1982 :
Considérant qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative, saisie sur renvoi préjudiciel ordonné par l'autorité judiciaire, de trancher des questions autres que celles qui ont été renvoyées par ladite autorité ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans que celle-ci n'a entendu surseoir à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée qu'en ce qui concerne la validité du contrat de concession passé entre la ville d'Orléans et la société MILLION ET MARAIS ; que, par suite, les conclusions de la requête tendant à ce que soit prononcée l'illégalité de la délibération du 26 novembre 1982, par laquellela ville d'Orléans a approuvé ladite convention et autorisé son maire à la signer, ne sont pas recevables ;
Sur la validité du contrat de concession :
Considérant que la cour d'appel n'a renvoyé au juge administratif que l'appréciation du bien fondé des moyens tirés de la méconnaissance des règles de la concurrence tant communautaires qu'internes ; que, par suite, la société MILLION ET MARAIS n'est pas recevable à soumettre à la juridiction administrative des moyens tirés de l'incompétence de l'adjoint au maire pour signer ledit contrat, de l'absence d'existence légale de la société des Pompes funèbres générales au moment de cette signature, de l'illégalité de la concession à la société des Pompes funèbres générales en ce qu'elle lui attribue le monopole d'exploitation du service extérieur des pompes funèbres de la commune et de l'absence d'appel public à la concurrence préalable à la signature du contrat de concession ;
Conidérant que le contrat litigieux a été signé le 8 décembre 1982 ; que le moyen tiré de ce que certaines de ses clauses méconnaîtraient les articles 7, 8 et 9 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 qui n'étaient pas en vigueur à la date de signature dudit contrat, est inopérant ;

Considérant qu'aux termes de l'article 86 du traité instituant la Communauté européenne : "Est incompatible avec le marché commun et interdit dans la mesure où le commerce entre Etats membres est susceptible d'en être affecté, le fait pour une ou plusieurs entreprises d'exploiter de façon abusive une position dominante sur le marché commun ou dans une partie substantielle de celui-ci" ; qu'aux termes de l'article 90 : "Les Etats membres, en ce qui concerne les entreprises publiques et les entreprises auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs, n'édictent ni ne maintiennent aucune mesure contraire aux règles du présent traité, notamment à celles prévues aux articles 7 et 85 à 94 inclus ;
Considérant qu'à supposer que le contrat litigieux ait contribué, en raison du droit exclusif qu'il comporte, à assurer à la société des Pompes funèbres générales une position dominante sur une partie substantielle du marché commun des prestations funéraires et soit susceptible d'affecter les échanges intracommunautaires, ses clauses ne seraient incompatibles avec l'article 86 du traité que si l'entreprise était amenée, par l'exercice du droit exclusif dans les conditions dans lesquelles il lui a été conféré, à exploiter sa position dominante de façon abusive ; qu'il n'est pas établi que la durée d'exploitation de cinq ans qui, par le jeu des reconductions tacites, peut atteindre la durée de onze ans prévue par le contrat litigieux soit de nature en l'espèce à placer la société MILLION ET MARAIS en situation de contrevenir aux stipulations précitées du traité instituant la Communauté européenne ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société MILLION ET MARAIS n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif d'Orléans a déclaré non fondée l'exception d'illégalité du contrat de concession passé entre la ville d'Orléans et la société des Pompes funèbres générales ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la ville d'Orléans et la société des Pompes funèbres générales, qui ne sont pas les parties perdantes, soient condamnées à payer à la société MILLION ET MARAIS la sommede 10 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de condamner la société MILLION ET MARAIS à payer à la ville d'Orléans la somme de 12 000 F qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la société MILLION ET MARAIS est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la ville d'Orléans tendant à la condamnation de la société MILLION ET MARAIS à lui payer la somme de 12 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la société MILLION ET MARAIS, à la société des Pompes funèbres générales, à la ville d'Orléans et au ministre de l'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75
Ordonnance 86-1243 1986-12-01 art. 7, art. 8, art. 9
Traité 1957-03-25 Rome art. 86, art. 90


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1998, n° 169909
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Savoie

Origine de la décision

Formation : 7 / 10 ssr
Date de la décision : 14/01/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.