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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1998, 176100

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176100
Numéro NOR : CETATEXT000007955677 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-14;176100 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 6 décembre 1995 et le 2 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Yüksel X...
Y..., demeurant ... ; M. OZT Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 13 septembre 1995 portant refus d acquisition de la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu aux termes de l article 21-4 du code civil : le Gouvernement peut s opposer par décret en Conseil d Etat, pour indignité ou défaut d assimilation, à l acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger dans le délai d un an à compterde la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l article 26 ... ; qu il résulte du procèsverbal d assimilation établi le 2 novembre 1994 que le requérant possédait un niveau de connaissance et de compréhension insuffisant de la langue française ; qu il ne ressort d aucune pièce du dossier que ce niveau se serait amélioré à la date du décret attaqué et qu ainsi, nonobstant l avis contraire émis par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales des Yvelines, M. OZT Y... ne pouvait être regardé comme suffisamment assimilé à la communauté française ; que par suite, le Premier ministre a pu légalement s opposer à l acquisition de la nationalité française par le requérant ; qu enfin les circonstances qu il n ait jamais troublé l ordre public et qu il résidait régulièrement en France sont sans influence sur la légalité du décret attaqué ;
Considérant qu il résulte de ce qui précède que M. OZT Y... n' est pas fondé à demander l annulation du décret du 13 septembre 1995 lui refusant l acquisition de la nationalité française ;
Article 1er : La requête de M. OZT Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Yüksel X...
Y... et au ministre de l emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-4, 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1998, n° 176100
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ribadeau Dumas
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 14/01/1998

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