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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1998, 176727

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176727
Numéro NOR : CETATEXT000007957722 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-14;176727 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 9 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Adil X..., demeurant à Kenitra (Maroc) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 26 décembre 1995 par laquelle le consul général de France à Rabat a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le 9 janvier 1996, M. X... a demandé au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 décembre 1995 du consul général de France à Rabat lui refusant un visa ; que par décision du 4 mars 1996, postérieure à l'introduction de la requête de M. X... devant le Conseil d'Etat, la même autorité a délivré le visa sollicité ; que l'intervention de cette décision a rendu sans objet les conclusions de la requête formée devant le Conseil d'Etat par M. X... ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Adil X... et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1998, n° 176727
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ribadeau Dumas
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 14/01/1998

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