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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 14 janvier 1998, 176758

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 176758
Numéro NOR : CETATEXT000007957729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-14;176758 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abderrahmane Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 19 septembre 1995 rapportant le décret du 19 septembre 1994 en tant qu'il le naturalisait ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Ribadeau Dumas, Auditeur,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21-16 du code civil : "Nul ne peut être naturalisé s'il n'a en France sa résidence au moment de la signature du décret de naturalisation" ; et qu'aux termes de son article 27-2 : "Les décrets portant naturalisation ... peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ; que M. Y... s'est marié au Maroc le 7 août 1993 avec Mlle X..., ressortissante marocaine résidant au Maroc ; qu'ainsi, et en l'absence de démarche entreprise par les époux en vue d'un regroupement familial enFrance, il ne pouvait être regardé comme ayant, à la date de la signature du décret du 19 septembre 1994 prononçant sa naturalisation, fixé en France de manière stable le centre de ses intérêts ; que par suite, il ne remplissait pas les conditions de résidence énoncées par l'article 21-16 précité du code civil ; qu'il en résulte que le décret naturalisant M. Y... a pu légalement être rapporté par le décret attaqué ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abderrahmane Y... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 21-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1998, n° 176758
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ribadeau Dumas
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 14/01/1998

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