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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 janvier 1998, 184708

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 184708
Numéro NOR : CETATEXT000007927891 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-14;184708 ?

Analyses :

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - POSTES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine X..., demeurant ... (Réunion) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner La Poste à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 3 juin 1996 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé le jugement du 4 mars 1992 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion qui avait rejeté sa demande d'annulation de la décision du 27 juillet 1989 du ministre des postes et télécommunications refusant de faire droit à sa demande de titularisation, et, d'autre part, annulé cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980, modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963, modifié, notamment, par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980, et par le décret n° 90-400 du 15 mai 1990 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Collin, Auditeur,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 3 juin 1996, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé le jugement du 4 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion avait rejeté la demande de Mme X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 27 juillet 1989 du ministre des postes et des télécommunications refusant de faire droit à sa demande de titularisation et, d'autre part, annulé cette décision ; que, pour l'exécution de la décision du 3 juin 1996, La Poste a proposé à Mme X... d'occuper un emploi d'agent titulaire à Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) ; que Mme X..., qui réside et travaille à La Réunion, soutient que La Poste était tenue de la titulariser et de l'affecter sur place et qu'ainsi, sa proposition de la nommer à Aubervilliers, qu'elle a, d'ailleurs, contestée devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, n'assure pas une correcte exécution de la décision du Conseil d'Etat du 3 juin 1996 ;
Mais considérant que, si cette dernière reconnaît à Mme X... vocation à être titularisée par La Poste, elle ne se prononce pas sur le lieu de son affectation ; qu'ainsi, la contestation soulevée par Mme X... porte sur un litige distinct de celui qui a été tranché par le Conseil d'Etat le 3 juin 1996 ; que, dans ces conditions, la demande d'astreinte présentée par Mme X... ne peut qu'être rejetée ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Madeleine X..., à La Poste et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1998, n° 184708
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Collin
Rapporteur public ?: M. Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 14/01/1998

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