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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 janvier 1998, 183525

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 183525
Numéro NOR : CETATEXT000007925719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-16;183525 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 1996, présentée par M. AHMED X... demeurant cité Benboulaid, Bât. 7, n° 56 à Constantine en Algérie (25000) ; M. AHMED X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 5 octobre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 5 octobre 1996 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 40 de l'ordonnance susvisée du 31 juillet 1945 : "la requête des parties ... doit ... être accompagnée de la décision attaquée ..." ;
Considérant que M. AHMED X..., invité à régulariser sa requête en produisant le jugement attaqué, s'est abstenu d'accomplir cette formalité ; que ladite requête doit, par suite, être rejetée comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. AHMED X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. AHMED X..., au préfet de la Loire-Atlantique et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1998, n° 183525
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de LONGEVIALLE
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 16/01/1998

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