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§ France, Conseil d'État, President de la section du contentieux, 16 janvier 1998, 187967

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 187967
Numéro NOR : CETATEXT000007961997 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-16;187967 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 26 mai 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme BOUCHRA Y... épouse X... demeurant ... ; Mme BOUCHRA Y... épouse X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 25 avril 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre les décisions du 23 avril 1997 par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le Maroc comme pays de destination de la reconduite ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que Mme BOUCHRA Y... épouse X... est entrée irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants marocains ; qu'elle ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; que le préfet pouvait ainsi régulièrement lui faire application de la disposition précitée ;
Considérant que si Mme BOUCHRA Y... épouse X..., de nationalité marocaine, entrée en France en mars 1995, fait valoir qu'elle est venue rejoindre son mari qu'elle a épousé au Maroc en 1994 et qui dispose d'un titre de séjour et d'un travail et qu'ils ont eu un enfant né en France en 1996, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée et des conditions de séjour de Mme BOUCHRA Y... épouse X... en France, et eu égard aux effets d'une mesure de reconduite à la frontière, l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 23 avril 1997 ordonnant sa reconduite à la frontière n'a pas porté au droit de l'intéressée au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le préfet n'a commis aucune erreur manifeste dans l'appréciation qu'il a faite des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de Mme BOUCHRA Y... épouse X... ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme BOUCHRA Y... épouse X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 23 avril 1997 ;
Article 1er : La requête de Mme BOUCHRA Y... épouse X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme BOUCHRA Y... épouse X... au préfet des Pyrénées-Atlantiques et au ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1998, n° 187967
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. de LONGEVIALLE
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : President de la section du contentieux
Date de la décision : 16/01/1998

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