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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 19 janvier 1998, 85394

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85394
Numéro NOR : CETATEXT000007925830 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-19;85394 ?

Analyses :

AGRICULTURE - CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 26 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... de BERU, demeurant à Ouville l'Abbaye à Yerville (76760) ; M. de BERU demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 31 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté la demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 1983 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime a rejeté sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commission d'Amfreville les Champs ;
2°) d'annuler la décision susvisée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code rural ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une réclamation adressée le 4 février 1983 à la commission départementale d'aménagement foncier de la Seine-Maritime, relative au remembrement de la commune d'Amfreville les Champs, dont la clôture avait été prononcée par arrêté préfectoral du 13 novembre 1978, M. de BERU a demandé la "restitution" d'une partie d'un terrain boisé en soutenant que ce bien lui appartenant aurait été attribué à un tiers, alors que l'ensemble du terrain boisé avait été exclu du périmètre de remembrement ; que faute d'assortir de précisions suffisantes le moyen tiré de ce que les commissions de remembrement auraient modifié les limites de propriété pré-existantes, M. de BERU n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier en date du 20 octobre 1983 qui a rejeté cette réclamation ;
Article 1er : La requête de M. de BERU est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... de BERU et au ministre de l'agriculture et de la pêche.


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 janvier 1998, n° 85394
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: M. Chauvaux

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 19/01/1998

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