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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1998, 163178

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163178
Numéro NOR : CETATEXT000007949463 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-21;163178 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Agnès d'X... demeurant ... ; Mlle d'X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 juillet 1994 par laquelle le ministre de la culture et de la francophonie l'a affectée aux Archives départementales de Seine-Maritime, ainsi que la décision de rejet opposée par le ministre, le 7 novembre 1994, au recours gracieux qu'elle a formé contre la décision du 13 juillet 1994 ;
Vu, enregistré, comme ci-dessus le 12 décembre 1997, l'acte par lequel Mlle d'X... déclare se désister purement et simplement de sa requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par acte enregistré le 12 décembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, Mlle d'X... a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mlle d'X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Agnès d'X... et au ministre de la culture et de la communication.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1998, n° 163178
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Seban
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/01/1998

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