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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1998, 163791

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163791
Numéro NOR : CETATEXT000007949485 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-21;163791 ?

Analyses :

39 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS.


Texte :

Vu l'ordonnance du 14 décembre 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 décembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ;
Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 5 décembre 1994, présentée par la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, représentée par son président en exercice ; la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération n° 94/2 du 10 janvier 1994 du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ;
2°) de rejeter des demandes présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux par l'association "Trans'Cub", l'association "Génération Ecologie Gironde" et l'association "Les Verts Aquitaine Ecologie" ;
Vu, enregistré le 11 décembre 1997, l'acte par lequel la société civile professionnelle Boulloche, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, déclare se désister purement et simplement de la requête ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Lamy, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX, aux associations "Trans'Cub", "Génération Ecologie Gironde", "Les Verts Aquitaine Ecologie", "Les Verts Gironde", à M. René X... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 janvier 1998, n° 163791
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. Lamy

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 21/01/1998

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