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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 28 janvier 1998, 158973

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 158973
Numéro NOR : CETATEXT000007945245 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-01-28;158973 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Refus d'enregistrement d'un dossier incomplet.

01-01-05-02-02, 335-01-02-01, 54-01-01-02 Le refus d'enregistrer une demande tendant, en l'espèce, au renouvellement d'un titre de séjour, à l'appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR - Demande de renouvellement assortie d'un dossier incomplet - Refus d'enregistrement - Acte ne constituant pas une décision susceptible de recours.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Refus d'enregistrement d'un dossier incomplet.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland Y...
X... demeurant ... ; M. MBEDI X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre les décisions verbales d'un agent de la préfecture de police en date des 28 et 29 janvier 1991 refusant de recevoir sa demande de renouvellement d'un titre de séjour en qualité d'étudiant ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 ;
Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de L'Hermite, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. MBEDI X..., dont le titre de séjour temporaire en qualité d'étudiant venait à expiration, s'est présenté à deux reprises, le 28 et le 29 janvier 1991 à la préfecture de police pour demander le renouvellement de ce document en produisant à l'appui de sa demande un dossier incomplet ; que les décisions, refusant d'enregistrer des demandes à l'appui desquelles était présenté un dossier incomplet, ne constituaient pas des décisions faisant grief susceptibles d'être déférées au juge de l'excès de pouvoir ; que le requérant s'étant abstenu de donner suite à son intention de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour en déposant un dossier complet, aucune décision implicite de rejet de sa demande n'est intervenue ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. MBEDI X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation des décisions refusant d'enregistrer sa demande de renouvellement de carte de séjour ;
Article 1er : La requête de M. MBEDI X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Roland Y...
X... et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 janvier 1998, n° 158973
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. de L'Hermite
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 28/01/1998

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