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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 02 février 1998, 150690

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150690
Numéro NOR : CETATEXT000008001157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-02;150690 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Nouvelle bonification indiciaire - Attribution à un fonctionnaire exerçant à mi-temps les fonctions de secrétaire de mairie alors que seul l'autre agent exerçant ces fonctions - en congé parental à mi - temps - serait titulaire de l'emploi budgétaire correspondant - Légalité.

36-08-03 En vertu des dispositions de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire, avantage qui n'a pas un caractère statutaire, est lié, non au corps d'appartenance ou au grade des fonctionnaires concernés, mais aux emplois qu'ils occupent, compte-tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois. Le fait qu'un agent, en congé parental à mi-temps, serait le seul titulaire de l'emploi budgétaire de secrétaire de mairie d'une commune, est sans influence sur le droit du fonctionnaire qui exerce ces fonctions sur l'autre mi-temps au bénéfice de la fraction correspondante de la nouvelle bonification indiciaire attachée auxdites fonctions.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves Y..., demeurant à Saint-Julien de Vouvantes (44670) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 1993, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, sur déféré du préfet de Loire-Atlantique, l'arrêté du 15 octobre 1991 du maire de Saint-Julien de Vouvantes lui accordant une bonification indiciaire de 15 points majorés pour les 50 % du temps où il exerce les fonctions de secrétaire de mairie ;
2°) de rejeter le déféré du préfet de Loire-Atlantique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991, notamment l'article 27 ;
Vu le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Guilhemsans, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Goulard, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du I de l'article 27 de la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 : "La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret" ; qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 91-711 du 24 juillet 1991, portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale : "Une nouvelle bonification indiciaire prise en compte pour le calcul de la retraite est versée mensuellement à raison de leurs fonctions aux fonctionnaires territoriaux suivants : ... 4°) Fonctionnaires appartenant au cadre d'emplois des adjoints administratifs et exerçant les fonctions de secrétaire de mairie dans les communes de moins de 2000 habitants : 15 points majorés ..." ; qu'en vertu de l'article 3 du même décret : " ... Les fonctionnaires occupant un emploi à temps non complet et affectés sur un emploi ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire perçoivent une fraction de celle-ci dans les conditions déterminées par le décret du 20 mars 1991, susvisé pour le calcul du traitement ..." ;
Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article 27 de la loi du 18 janvier 1991, le bénéfice de la bonification qu'elles instituent est lié, non au corps d'appartenance ou aux grades des fonctionnaires concernés, mais aux emplois qu'ils occupent, compte tenu de la nature des fonctions attachées à ces emplois ; qu'un tel avantage n'a pas un caractère statutaire ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les fonctions de secrétaire de mairie de la commune de Saint-Julien de Vouvantes (Loire-Atlantique) sont exercées par Mme X... et M. Y..., chacun à mi-temps ; que l'exercice par M. Y..., adjoint administratif principal, des fonctions de secrétaire de mairie à mi-temps lui ouvre droit à une fraction correspondante de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le 4°) précité de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 ;
Considérant que le fait allégué en première instance par le préfet de Loire-Atlantique que Mme X..., qui est en congé parental à mi-temps, serait seule titulaire de l'emploi budgétaire de secrétaire de mairie, est sans influence sur les droits de M. Y... au bénéfice de la bonification ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de Loire-Atlantique, annulé l'arrêté du 15 octobre 1991 du maire de Saint-Julien de Vouvantes, lui accordant le bénéfice d'une bonification indiciaire de 15 points majorés, pour les 50 % du temps où il exerce les fonctions de secrétaire de mairie ;
Article 1er : Le jugement du 29 juillet 1993 du tribunal administratif de Nantes est annulé.
Article 2 : Le déféré du préfet de Loire-Atlantique est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Yves Y..., au préfet de Loire-Atlantique, au maire de Saint-Julien de Vouvantes (Loire-Atlantique) et au ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Références :

Arrêté 1991-10-15
Décret 91-711 1991-07-24 art. 1, art. 3
Loi 91-73 1991-01-18 art. 27


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 février 1998, n° 150690
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Groux
Rapporteur ?: Mme Guilhemsans
Rapporteur public ?: M. Goulard

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 02/02/1998

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