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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 février 1998, 188569

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 188569
Numéro NOR : CETATEXT000008003156 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-04;188569 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 23 juin 1997, présentée pour M. Seny X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 21 janvier 1997 par lequel le préfet de police a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Cossa, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. Seny X... a été convoqué régulièrement à l'audience du 24 janvier 1997 ; que si M. X... soutient qu'il n'aurait pas eu le temps de préparer sa défense, cette allégation, à la supposer établie, n'est pas de nature, compte tenu du bref délai dont disposait le tribunal administratif pour statuer en application de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, à entacher le jugement d'irrégularité ;
Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : 1° Si l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ..." ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que M. X... est entré irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants sénégalais ; qu'il ne justifie pas être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ;
Considérant que si M. X..., de nationalité sénégalaise, entré en France en 1990, fait valoir qu'il vit avec son enfant né en France en 1995, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, et notamment de la durée du séjour en France de M. X..., qui n'allègue même pas qu'il ne pourrait pas emmener son enfant avec lui, l'arrêté du préfet de police en date du 21 janvier 1997 n'a pas porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été pris ledit arrêté ; qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police ait commis une erreur manifeste dans son appréciation des conséquences de l'arrêté attaqué sur l'état de santé allégué de M. X..., lequel n'a d'ailleurs fourni aucun justificatif de celuici ;
Sur la légalité de la décision distincte fixant le pays de destination :
Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté attaqué du 21 janvier 1997, M. X... fait valoir que cette décision serait illégale ; que, toutefois, ses allégations, relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine, ne sont assorties d'aucune précision ; que les conclusions susanalysées ne peuvent donc être accueillies ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président dutribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Seny X..., au préfet de police et au ministre de l'intérieur.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis, art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1998, n° 188569
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 04/02/1998

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