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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 04 février 1998, 189355

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 189355
Numéro NOR : CETATEXT000007982436 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-04;189355 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 31 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. LIPENS Y...
X... demeurant ... ; M. LIPENS Y...
X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 septembre 1994 par lequel le préfet du Val d'Oise a décidé la reconduite à la frontière de M. LIPENS Y...
X... ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lévy, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 22 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif ..." ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il est constant que l'arrêté du préfet du Val-d'Oise ordonnant la reconduite à la frontière de M. LIPENS Y...
X... lui a été notifié le 7 septembre 1994, date à laquelle il a signé l'accusé de réception postal, avec mention des voies et délais de recours ouverts contre cette décision et notamment de la durée de ce délai ; que sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée que le 4 juillet 1997 au greffe du tribunal administratif, soit après l'expiration du délai de vingtquatre-heures fixé par l'article 22 bis précité ; qu'elle était donc tardive et, par suite, irrecevable ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. LIPENS Y...
X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. LIPENS Y...
X... est rejetée.
article 2 : La présente décision sera notifiée à M. LIPENS Y...
X..., au préfet du Val d'Oise et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 février 1998, n° 189355
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lévy
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 04/02/1998

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