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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 février 1998, 169816

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 169816
Numéro NOR : CETATEXT000008007602 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-06;169816 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu 1°), sous le n° 169 816, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 1995 et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur déféré du préfet des Alpes-Maritimes, annulé les arrêtés du maire de Nice du 18 janvier 1994 portant promotion au grade de gardien principal de police municipale ;
2°) de rejeter le déféré du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu 2°), sous le n° 169 817, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 mai 1995 et 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 24 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a, sur la demande de M. X..., annulé l'arrêté du maire de Nice en date du 30 décembre 1993 portant tableau d'avancement au grade de gardien principal de police ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Nice ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 novembre 1959 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Keller, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la VILLE DE NICE,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes de la VILLE DE NICE présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur la fin de non-recevoir opposée par la VILLE DE NICE au déféré préfectoral :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes a adressé le 21 mars 1994 au maire de Nice une lettre dans laquelle il lui demandait de rapporter ses arrêtés du 18 janvier 1994, portant promotion de 45 gardiens de police municipale au grade de gardien principal ; qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires organisant une procédure particulière en la matière, cette demande doit être regardée comme constituant un recours gracieux, susceptible d'interrompre le délai de deux mois imparti au préfet par l'article 3 de la loi du 2 mars 1982 pour déférer au tribunal administratif certains actes qu'il estime contraires à la légalité ; qu'il ressort des pièces du dossier, qu'un exemplaire de la demande du préfet est parvenu, par télécopie, à la mairie de Nice le 21 mars 1994, soit avant l'expiration du délai mentionné ci-dessus ; qu'ainsi, et alors même que l'exemplaire original de cette demande n'est parvenu à destination que le 22 mars 1994, soit postérieurement à l'expiration dudit délai, la demande du préfet a été formée dans le délai du recours contentieux et a interrompu celui-ci ; que, par suite, le déféré du préfet, enregistré au greffe du tribunal administratif le 25 juillet 1994, n'était pas tardif ;
Sur la légalité des arrêtés du maire de Nice du 30 décembre 1993 portant tableau d'avancement au grade de gardien principal de la police municipale au titre de l'année 1993, et du 18 janvier 1994, portant promotion au grade de gardien principal de policemunicipale :
Considérant qu'il résulte des dispositions de l'annexe à l'arrêté du ministre de l'intérieur du 5 novembre 1959, en vigueur à la date des décisions attaquées, que seuls peuvent prétendre à une nomination au grade de gardien principal, les gardiens de police municipale qui ont atteint le 7ème échelon au moins de leur grade et qui sont les seuls à détenir ce grade dans leur commune, d'autres dispositions relatives à l'avancement des gardiens au grade de brigadier étant applicables dans les communes qui emploient plus d'un gardien de police ; qu'ainsi la VILLE DE NICE, qui emploie plus d'un gardien de police, ne pouvait procéder à aucune promotion au grade de gardien principal ; que, dès lors, l'arrêté du 30 décembre 1993 du maire de Nice, portant tableau d'avancement au grade de gardien principal de police, ainsi que les arrêtés du 18 janvier 1994 du même maire, portant promotion de 45 gardiens de police municipale au grade de gardien principal, sont entachés d'illégalité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE NICE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués qui sont suffisamment motivés, le tribunal administratif a annulé les arrêtés de son maire des 30 décembre 1993 et 18 janvier 1994 ;
Article 1er : Les requêtes de la VILLE DE NICE sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE NICE, à M. Y..., à M. X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Arrêté 1959-11-05 annexe
Loi 82-213 1982-03-02 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1998, n° 169816
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Keller
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 06/02/1998

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