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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 06 février 1998, 90667

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90667
Numéro NOR : CETATEXT000008007472 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-06;90667 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.C.I. LES FONTANELLES, représentée par son gérant, M. Guy B..., domicilié en cette qualité au siège ... ; la S.C.I. LES FONTANELLES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 23 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme Marie-Claude Y... et autres, annulé l'arrêté du 24 juillet 1986, par lequel le maire de Lovagny (Haute-Savoie) a accordé à la société requérante un permis de construire pour l'édification d'un groupe d'habitations sur un terrain sis en zone NAb du plan d'occupation des sols de ladite commune ;
2°) de rejeter la requête de Mme Y... et autres présentée devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Guyomar, Auditeur,
- les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de MM. X..., Z..., A..., C... et de Mme Y...,
- les conclusions de M. Piveteau, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du second alinéa du titre III du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Lovagny "la zone NAb pourra être ouverte à l'urbanisation dans la mesure où les constructeurs prendront à leur charge les équipements publics nécessaires à la desserte des constructions" ;
Considérant que, par arrêté du 24 juillet 1986, le maire de la commune de Lovagny a autorisé la S.C.I. LES FONTANELLES à édifier des bâtiments d'habitation sur un terrain situé dans le secteur A de la commune, en zone classée NAb par le plan d'occupation des sols ; que l'article 2 de cet arrêté prévoit notamment que "conformément aux termes de la convention établie le 30 juin 1986, le constructeur devra acquitter une participation de 165 000 F à titre de contribution au renforcement du réseau d'eau potable dans ce secteur de la commune ..." ;
Considérant que la S.C.I. LES FONTANELLES demande l'annulation du jugement par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté en se fondant sur le motif que la participation financière qui lui était demandée serait insuffisante ; que cependant la S.C.I. LES FONTANELLES n'établit pas que cette participation financière serait d'un montant suffisant pour couvrir les frais de renforcement du réseau d'eau potable rendu nécessaire pour assurer la desserte des constructions nouvelles dont elle assure la réalisation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la S.C.I. LES FONTANELLES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté litigieux du 24 juillet 1986 ;
Article 1er : La requête de la S.C.I. LES FONTANELLES est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la S.C.I. LES FONTANELLES, à Mme Y..., M. X..., M. Z..., M. A..., M. C... et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 février 1998, n° 90667
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Guyomar
Rapporteur public ?: M. Piveteau

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 06/02/1998

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