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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 09 février 1998, 170270

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 170270
Numéro NOR : CETATEXT000008007633 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-09;170270 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 16 juin 1995 et 3 mai 1996, présentés par Mme Koither X... GARA, épouse BEN AISSA ; Mme BEN Y..., épouse BEN AISSA demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 21 octobre 1994 rapportant le décret du 15 octobre 1993 en tant qu'il la naturalisait ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code civil, notamment ses articles 21-15, 21-16 et 27-2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : "Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal Officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales" ; qu'il ressort des pièces du dossier que la requérante qui a demandé sa naturalisation le 2 février 1990 alors qu'elle était célibataire, s'est mariée le 3 août 1992 en Tunisie avec un ressortissant tunisien ne résidant pas en France ; qu'ainsi elle n'avait pas fixé en France le 15 octobre 1993, date du décret prononçant sa naturalisation, le centre de ses intérêts ; que le moyen tiré de sa bonne intégration dans la société française est inopérant à l'encontre du décret du 21 octobre 1994 retirant le décret précité du 15 octobre 1993 lui accordant la nationalité française ;
Article 1er : La requête de Mme BEN Y... épouse BEN AISSA est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Koither X... GARA, épouse BEN AISSA et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Code civil 27-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 février 1998, n° 170270
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 09/02/1998

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