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§ France, Conseil d'État, 5 ss, 11 février 1998, 188220

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 188220
Numéro NOR : CETATEXT000008005242 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-11;188220 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (LOI DU 26 JANVIER 1984).


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte, respectivement, de 5000 et 1000 F par jour de retard à l'encontre de la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne) en vue d'assurer l'exécution de la décision 151 641 du 22 novembre 1996 par laquelle le Conseil d'Etat :
1°) a rejeté la requête de ladite commune tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 12 décembre 1991 de son maire mettant fin aux fonctions de M. X... en tant que professeur de musique au conservatoire municipal ;
2°) a condamné la commune de Savigny-sur-Orge à lui verser la somme de 10 000 francs au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par les lois n° 87-588 du 30 juillet 1987 et n° 95-125 du 8 février 1995 ;
Vu le décret n° 63-766 modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai1981, n° 90-400 du 15 mai 1990 et n° 95-830 du 3 juillet 1995 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le Conseil d'Etat a, par la décision susvisée du 22 novembre 1996, d'une part, rejeté la requête de la commune de Savigny-sur-Orge (Essonne) contre le jugement du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé la décision du 12 décembre 1991 de son maire prononçant le licenciement de M. Pierre X... de ses fonctions de professeur de musique au conservatoire municipal ; d'autre part, condamné ladite commune à verser à M. X... la somme de 10 000 francs au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; qu'il résulte des diligences de la section du rapport et des études que la commune de Savigny-sur-Orge a versé à M. X... la somme de 10 000 francs susmentionnée ainsi que des indemnités correspondant aux salaires dont il a été privé durant sa période d'éviction ; que l'intéressé a été réintégré dans son poste à compter du 12 décembre 1991 et maintenu dans ses fonctions ; qu'ainsi, ont été prises les mesures devant assurer l'exécution de la décision du 22 novembre 1996 qui fait l'objet de la présente demande d'astreinte ; que, dès lors, la requête tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte pour assurer l'exécution de la décision précitée est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Pierre X..., à la commune de Savigny-sur-Orge et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 février 1998, n° 188220
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lambron
Rapporteur public ?: Mme Hubac

Origine de la décision

Formation : 5 ss
Date de la décision : 11/02/1998

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