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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 18 février 1998, 157571

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 157571
Numéro NOR : CETATEXT000008005332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-18;157571 ?

Analyses :

ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 avril 1994 et 5 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle PHUONG THAO Y... demeurant chez M. Le Hoang X..., ... ; Mlle PHUONG THAO Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule la décision en date du 12 janvier 1994 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 31 août 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) renvoie l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret n° 53-377 du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Dayan, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Blondel, avocat de Mlle PHUONG THAO Y...,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant que, devant la commission des recours des réfugiés, Mlle PHUONG THAO Y..., de nationalité vietnamienne, soutenait qu'elle-même et sa famille ont été, à partir de 1975, soumises à des persécutions politiques en raison de l'appartenance antérieure de son père à un service de police du régime "nationaliste" dans le Vietnam du Sud, lors de la guerre avec le Vietnam du Nord, et qu'elle-même a fui le Vietnam pour échapper à diverses discriminations et rejoindre son fiancé, réfugié statutaire vietnamien en France, le 27 décembre 1992 ;
Considérant qu'en fondant sa décision de rejet sur des constatations de fait matériellement inexactes, à savoir que Mlle PHUONG THAO Y... était "ressortissante de la République de Chine", qu'elle avait été persécutée en raison "de ses origines sociales" et qu'elle avait gagné la France "en 1990", constatations qui, pour les deux premières, ont pu avoir une influence sur sa décision, la commission des recours des réfugiés a dénaturé les pièces du dossier et les écritures de la requérante ; que, par suite, Mlle PHUONG THAO Y... est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission des recours des réfugiés en date du 2 février 1994 ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant ladite commission ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 2 février 1994, est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle PHUONG THAO Y..., à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et au ministre des affaires étrangères.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1998, n° 157571
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Dayan
Rapporteur public ?: Mme Daussun

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 18/02/1998

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