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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 18 février 1998, 160891

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 160891
Numéro NOR : CETATEXT000008009532 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-18;160891 ?

Analyses :

OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 12 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER (A.N.I.F.O.M.) ; l'A.N.I.F.O.M. demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de Mme Francine X..., née Y..., la décision du 22 août 1990, confirmée le 20 novembre 1990 par laquelle le directeur général de cet organisme a refusé de lui reconnaître la qualité de rapatrié ;
2°) rejette la demande de Mme X... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 26 décembre 1965 ;
Vu la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les conclusions de M. Combrexelle, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, si Mme X..., née Y... peut, éventuellement, prétendre au bénéfice des dispositions de la loi susvisée du 4 décembre 1985, dans la mesure où elle remplit la condition de l'exercice d'une activité professionnelle en Algérie avant le 1er juillet 1962, elle ne peut, en revanche, revendiquer la qualité de rapatrié qui ouvre droit à la délivrance d'une attestation par l'A.N.I.F.O.M. que si elle remplit la double condition que pose l'article 1er de la loi susvisée du 26 décembre 1961, qui dispose, dans son premier alinéa, que "les Français, ayant dû ou estimé devoir quitter par suite d'événements politiques, un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement place sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, pourront bénéficier du concours de l'Etat, en vertu de la solidarité nationale affirmée par le préambule de la constitution de 1946, dans les conditions prévues par la présente loi" et, dans son deuxième alinéa, que "ce concours se manifeste par un ensemble de mesures de nature à intégrer les Français rapatriés dans les structures économiques et sociales de la nation" ; qu'ainsi n'entrent dans le champ d'application de la loi du 26 décembre 1961 et n'ont, en conséquence, droit à une attestation de rapatriement établie par l'A.N.I.F.O.M. que les personnes qui ont dû ou estimé devoir quitter par suite d'événements politiques un territoire où ils étaient établis et qui était antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X... a quitté l'Algérie en juillet 1962 pour s'y réinstaller la même année et ne la quitter à nouveau qu'en 1971, à l'issue du détachement de son époux, fonctionnaire de l'éducation nationale auprès du ministre des affaires étrangères afin de servir en Algérie au titre de la coopération technique et culturelle ; que, dès lors, ce départ définitif n'est pas dû à des événements politiques ; qu'ainsi elle n'a pas la qualité de rapatrié au sens de la loi du 26 décembre 1961 ; qu'il suit de là que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur les dispositions de la loi du 4 décembre 1985 pour annuler la décision du 22 août 1990 par laquelle le directeur général de l'A.N.I.F.O.M. a refusé de lui délivrer une attestation lui reconnaissant la qualité de rapatrié ;
Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers ;
Considérant que, même si, à l'occasion de leur premier retour, M. et Mme X... ont abandonné, en 1962, leur appartement à Oran et s'ils ont touché en France certaines primes versées aux rapatriés en 1962 et 1963, ces circonstances, en l'absence d'une installation durable en France et compte tenu de leur retour en Algérie entre 1962 et 1971 n'ouvrent pas droit pour Mme X... à la délivrance d'une attestation de rapatriement, d'ailleurs non indispensable à l'obtention des avantages offerts par la loi du 4 décembre 1985 précitée, ainsi que l'a admis l'A.N.I.F.O.M. en délivrant à l'intéressée l'attestation certifiant qu'elle remplit les conditions de l'article 1er de ladite loi ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le directeur général del'A.N.I.F.O.M. est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a annulé sa décision en date du 22 août 1990, ensemble la décision confirmative du 20 novembre 1990 ;
Article 1er : Le jugement en date du 1er juin 1994 du tribunal administratif de Poitiers est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Poitiers est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'A.N.I.F.O.M., à Mme X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

Références :

Loi 61-1439 1961-12-26 art. 1
Loi 85-1274 1985-12-04 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1998, n° 160891
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: M. Combrexelle

Origine de la décision

Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 18/02/1998

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