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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 18 février 1998, 162336

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162336
Numéro NOR : CETATEXT000008005554 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-18;162336 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - RECHERCHE - Personnel - Recrutement d'un directeur de recherches - Considérations pouvant légalement fonder un refus d'admissibilité.

30-03, 36-03-02-03 Si le jury d'admissibilité constitué pour le recrutement des directeurs de recherches au Centre national de la recherche scientifique peut, pour apprécier l'aptitude d'un candidat, se fonder sur des considérations tenant à sa capacité à constituer, animer et diriger une équipe de recherche, la décision refusant son admissibilité ne peut légalement se fonder sur l'avis favorable donné par l'intéressé à la mutation, dans l'unité de recherches qu'il dirigeait, d'un chargé de recherches relevant jusque là d'une autre section, qui était dans une situation régulière au C.N.R.S. et a été affecté dans son unité par décision du directeur général de l'établissement.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY - Motifs de la décision du jury - Recrutement d'un directeur de recherches au C - N - R - S.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1994 présentée par M. Jacques X..., demeurant 15, septentrion à Val-de-Reuil (27100) ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les opérations du concours n° 3801 ouvert au titre de la session 1994 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 portant dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics à caractère scientifique et technologique ;
Vu le décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 relatif aux statuts particuliers du corps des fonctionnaires du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 91-178 du 18 février 1991 relatif aux sections du comité national de la recherche scientifique ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. François Bernard, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 43 du décret susvisé du 30 décembre 1983 le jury d'admissibilité constitué pour le recrutement des directeurs de recherches" procède à un examen de la valeur scientifique des candidats qui comporte l'étude pour chaque candidat d'un rapport d'activités et d'un rapport sur les travaux que l'intéressé se propose d'entreprendre ..." ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que pour déclarer M. X... non admissible au concours, n° 3801 ouvert au titre de la session 1994 pour l'accès au grade de directeur de recherches de 2ème classe du Centre national de la recherche scientifique, le jury a entendu se fonder principalement, pour apprécier l'aptitude de l'intéressé, sur des considérations tenant à sa capacité à constituer, animer et diriger une équipe de recherche et a retenu à cet égard à son encontre l'avis favorable qu'il aurait donné à la mutation, dans l'unité de recherches qu'il dirigeait, d'un chargé de recherches relevant jusque là d'une autre section ; que toutefois ce chargé de recherches était dans une situation régulière au centre national de la recherche scientifique et a été affecté dans l'unité de M.

X...

, par décision du directeur général du centre national de la recherche scientifique en vertu des pouvoirs que ce dernier tenait des articles 24 et 58 du décret susvisé du 30 décembre 1983, après avis favorable du conseil de cette unité ; que, dans ces conditions, l'avis émis par M. X..., dans le cadre de la procédure d'affectation de ce chercheur ne pouvait pas être retenu pour fonder la décision de refus d'admissibilité prise à son encontre ; que, par suite, la décision attaquée est entachée d'illégalité et M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : La délibération proclamant les résultats du concours n° 3801 ouvert au titre de la session 1994 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe au Centre national de la recherche scientifique est annulée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X..., au Centre national de la recherche scientifique, aux candidats admissibles et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Références :

Décret 83-1260 1983-12-30 art. 43, art. 24, art. 58


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1998, n° 162336
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Labetoulle
Rapporteur ?: M. F. Bernard
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 18/02/1998

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