Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 ss, 18 février 1998, 168255

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 168255
Numéro NOR : CETATEXT000008007496 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-18;168255 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 27 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X... demeurant au lieu-dit "Le Dureau" à Farges-en-Septaine (18800) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre une délibération du 8 juin 1994 par laquelle le conseil municipal d'Avord a décidé de lui faire supporter certaines dépenses de bornage et d'aménagement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Derepas, Auditeur,
- les conclusions de M. Touvet, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... se borne à soutenir, à l'appui de sa requête, que les dépenses de bornage et de modification des réseaux que la délibération attaquée prévoyait de mettre à sa charge, dans l'hypothèse où il aurait acquis le terrain qui lui convenait dans la zone artisanale créée par la commune d'Avord, ne lui étaient pas imputables, sans contester le motif d'irrecevabilité de sa demande de première instance qui est le fondement du jugement dont il fait appel ; que, par suite, sa requête ne peut être accueillie ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X..., à la commune d'Avord et au ministre de l'intérieur.


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1998, n° 168255
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Derepas
Rapporteur public ?: M. Touvet

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 18/02/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.