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18/02/1998 | FRANCE | N°170150

France | France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 18 février 1998, 170150


Vu la requête enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré l'agrément d'employé de jeux dont il bénéficiait et l'a exclu des salles de jeux ;
2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu

le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans l...

Vu la requête enregistrée le 12 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 1er mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1990 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré l'agrément d'employé de jeux dont il bénéficiait et l'a exclu des salles de jeux ;
2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 modifié portant réglementation des jeux dans les casinos ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gounin, Auditeur,
- les conclusions de Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 8 du décret du 22 décembre 1959 susvisé portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques "toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux ... doivent être agréées par le ministre de l'intérieur", qui, en vertu du 3ème alinéa du même article, peut "retirer l'agrément" ; qu'en vertu de l'article 14 du même décret, le ministre peut exclure de l'accès aux salles de jeux les personnes dont les catégories sont énumérées à l'article 23 de l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959 modifié ; qu'au nombre de celles-ci figurent les "personnes dont la présence dans les salles serait de nature à troubler l'ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur a retiré à M. X... son agrément comme employé de jeux et a prononcé son exclusion des salles de jeux, après qu'une enquête judiciaire a permis d'établir l'existence de manoeuvres frauduleuses perpétrées en 1987 et 1988 au casino "Palm Beach" à Cannes, pour avantager certains joueurs ; qu'eu égard à la fonction de croupier exercée par le requérant, les faits qui lui sont reprochés sont de nature à justifier légalement l'application de la sanction de retrait d'agrément ; que la décision d'exclusion des salles de jeux prise à l'encontre de M. X... n'était pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 août 1990 du ministre de l'intérieur ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jacques X... et au ministre de l'intérieur.


Type d'affaire : Administrative

Analyses

49 POLICE ADMINISTRATIVE.


Références :

Arrêté du 23 décembre 1959 art. 23
Décret 59-1489 du 22 décembre 1959 art. 8, art. 14


Publications
Proposition de citation: CE, 18 fév. 1998, n° 170150
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: M. Gounin
Rapporteur public ?: Mme Daussun

Origine de la décision
Formation : 10 / 7 ssr
Date de la décision : 18/02/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 170150
Numéro NOR : CETATEXT000008007622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-18;170150 ?
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