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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 février 1998, 181342

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 181342
Numéro NOR : CETATEXT000008013908 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-18;181342 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - Mise en demeure délivrée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article L - 112-12 du code de la construction et de l'habitation - Décision non détachable de la procédure susceptible d'être engagée à sa suite - devant le tribunal de grande instance (1).

17-03-01-02-05, 56-01 La mise en demeure adressée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article L.112-12 du code de la construction et de l'habitation, en cas de carence du constructeur ou du propriétaire d'une construction susceptible d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision dans le voisinage, n'est pas détachable de la procédure susceptible d'être engagée, à sa suite, par le C.S.A., auprès de la juridiction judiciaire. Incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une requête tendant à l'annulation de la décision du C.S.A. mettant le requérant en demeure d'effectuer les travaux nécessaires pour mettre fin à la gêne occasionnée par un terril qu'il avait édifié (1).

RJ1 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL - Actes - Contentieux - Compétence - Juridiction judiciaire - Mise en demeure adressée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article L - 112-12 du code de la construction et de l'habitation - Décision non détachable de la procédure susceptible d'être engagée à sa suite - devant le tribunal de grande instance (1).

Références :


1. Rappr. TC, 1996-07-24, Etablissements Gaillard, n° 02978


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 juillet 1996 et 15 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société des carrières de la vallée heureuse dont le siège est sis à Hydrequent (62720) Rinxent ; la société des carrières de la vallée heureuse demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la délibération du 23 janvier 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de procéder à l'installation d'une infrastructure propre à assurer la résorption de la zone d'ombre provoquée par un terril ;
2°) d'annuler la décision du 15 mai 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté le recours gracieux exercé contre la décision précédente ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de la communication ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 112-12 ;
Vu le code minier et notamment l'article 106 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Sanson, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Bouthors, avocat de la société des carrières de la vallée heureuse,
- les conclusions de M. Chauvaux, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 112-12 du code de la construction et de l'habitation : "Lorsque l'édification d'une construction qui a fait l'objet d'un permis de construire délivré postérieurement au 10 août 1974 est susceptible, en raison de sa situation, de sa structure ou de ses dimensions, d'apporter une gêne à la réception de la radiodiffusion ou de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage, le constructeur est tenu de faire réaliser à ses frais, sous le contrôle du Conseil supérieur de l'audiovisuel, une installation de réception ou de réémission propres à assurer des conditions de réception satisfaisantes dans le voisinage de la construction projetée. Le propriétaire de ladite construction est tenu d'assurer, dans les mêmes conditions, le fonctionnement, l'entretien et le renouvellement de cette installation. En cas de carence du constructeur ou du propriétaire, le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, après mise en demeure non suivie d'effet dans un délai de trois mois, saisir le président du tribunal de grande instance pour obtenir l'exécution des obligations susvisées" ;
Considérant que la mise en demeure délivrée en application du texte précité n'est pas détachable de la procédure susceptible d'être engagée, à sa suite, par le Conseil supérieur de l'audiovisuel auprès de la juridiction judiciaire ; qu'il suit de là que la requête de la Société des carrières de la vallée heureuse tendant à l'annulation de la délibération du 23 janvier 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel, se fondant sur les dispositions de l'article L. 112-12 précité du code de la construction et de l'habitation, l'a mise en demeure d'effectuer à ses frais des travaux permettant de mettre fin à la gêne à la réception de la radiodiffusion et de la télévision par les occupants des bâtiments situés dans le voisinage du terril édifié par cette société, et de la décision du 15 mai 1996 lui confirmant les termes de la mise en demeure, doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Article 1er : La requête de la Société des carrières de la vallée heureuse est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la Société des carrières de la vallée heureuse, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, au ministre de la culture et de la communication et au Premier ministre.

Références :

Code de la construction et de l'habitation L112-12


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 février 1998, n° 181342
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. Sanson
Rapporteur public ?: M. Chauvaux
Avocat(s) : Me Bouthors, Avocat

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 18/02/1998

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