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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 20 février 1998, 175256

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 175256
Numéro NOR : CETATEXT000007965412 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-20;175256 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - Annulation du décret du 26 septembre 1995 approuvant un huitième avenant à la convention passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes par voie de conséquence de l'annulation du décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant - en tant qu'ils concernent l'autoroute A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison (1).

01-05-06 Par voie de conséquence de l'annulation du décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes en tant qu'il concède à cette dernière la construction, l'exploitation et l'entretien de l'autoroute A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison, le décret du 26 septembre 1995 approuvant un huitième avenant relatif aux conditions techniques et financières de réalisation des autoroutes concédées par le septième avenant est entaché d'illégalité en tant qu'il concerne la même autoroute.

Références :


1. Voir la décision d'Assemblée du même jour annulant le décret du 21 avril 1994, Ville de Vaucresson et autres et Association syndicale autorisée des propriétaires du parc de Malmaison, p. 54


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 1995 et 25 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la ville de Vaucresson (Hauts-de-Seine), la VILLE DE VIROFLAY (Yvelines), la VILLE DE JOUY-EN-JOSAS (Yvelines), la VILLE DE VELIZY-VILLACOUBLAY (Yvelines), la VILLE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD (Yvelines), l'UNION DES AMIS DE VAUCRESSON, représentée par son président, demeurant "La Montgolfière", Rue Salmon Legagneur à Vaucresson (92420), l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT, représentée par son président, demeurant ..., l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER JONCHERE-MALMAISON, représentée par son président, demeurant ..., l'ASSOCIATION DE VIGILEANCE ET DE SAUVEGARDE POUR VELIZY-VILLACOUBLAY, représentée par son président, demeurant ..., l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU PARC DE BOUGIVAL, représentée par son président, demeurant ..., l'ASSOCIATION BOIS FOSSES-REPOSES, représentée par son président, domicilié ... (78150), l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA RESIDENCE BOUGIVAL TOURGUENEFF, représentée par son président, domicilié ..., l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DE L'OUEST PARISIEN, représentée par son président, domicilié ..., l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU CHESNAY, représentée par son président, domicilié ..., Le Chesnay (78150), l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU PARC DE LA MALMAISON, représentée par son président, domicilié Maison du Parc, Avenue Marmontel, Parc de la Malmaison à Rueil-Malmaison (92500), l'ASSOCIATION LES AMIS DU BOIS DE SAINT-CUCUFA, représentée par son président, domicilié ..., l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA RESIDENCE DU DOMAINE DE LA JONCHERE, représentée par son président, domicilié348, avenue Napoléon-Bonaparte à Rueil-Malmaison (92500), la FEDERATION DES ASSOCIATIONS CELLOISES-A86, représentée par son président, domicilié Château SaintFrançois d'Assise, ..., l'ASSOCIATION GARCHES EST A VOUS, représentée par son président, domicilié 7, cottage Henri X... à Garches (92380) et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU DOMAINE DE LA MALMAISON, représentée par son président, domicilié ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret du 26 septembre 1995 approuvant un huitième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) en tant qu'il concerne les conditions techniques et financières de la réalisation de l'autoroute A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de Lesquen, Maître des Requêtes,

- les observations de la SCP Richard, Mandelkern, avocat du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
- les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ;

Sur la recevabilité de la requête :
Considérant que, par le décret attaqué du 26 septembre 1995, l'Etat a approuvé un huitième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 avec la Compagnie financière et industrielle des autoroutes, relatif aux conditions techniques et financières de la réalisation des autoroutes A 28 Alençon-Le Mans-Tours, A 85 Angers-Tours-Vierzon, A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison et A 126 Saint-Quentin-en-Yvelines-Massy-Palaiseau ; que les communes et les associations requérantes demandent l'annulation de ce décret en tant qu'il concerne l'autoroute A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison ; que la requête sommaire enregistrée dans le délai du recours contentieux est suffisamment motivée ; que la ville de Vaucresson est riveraine de l'autoroute A 86 ; que par délibération du 7 juillet 1995, le conseil municipal de Vaucresson a donné au maire délégation pour intenter en tous domaines au nom de la commune les actions en justice ; que, dès lors, la requête collective présentée par la ville de Vaucresson et par dix-neuf autres requérantes est recevable ;
Sur la légalité du décret du 26 septembre 1995 en tant qu'il concerne l'autoroute A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison :
Considérant que le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, par une décision en date de ce jour, annulé le décret du 21 avril 1994 approuvant un septième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes en tant qu'il concède à cette dernière la construction, l'exploitation et l'entretien de l'autoroute A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison ; que le décret du 26 septembre 1995 attaqué approuve un huitième avenant à la convention du 26 mars 1970, relatif aux conditions techniques et financières de réalisation des autoroutes concédées par l'avenant n° 7 ; que, par voie de conséquence de l'annulation du décret en date du 21 avril 1994 en tant qu'il concerne l'autoroute A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison, le décret du 26 septembre 1995 est entaché d'illégalité en tant qu'il concerne cette même autoroute ; que, par suite, la ville de Vaucresson et les autres requérantes sont fondées à en demander l'annulation dans cette mesure ;
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :

Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la ville de Vaucresson, la VILLE DE VIROFLAY, la VILLE DE JOUY-EN-JOSAS, la VILLE DE VELIZY-VILLACOUBLAY, la VILLE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD, l'UNION DES AMIS DE VAUCRESSON, l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU QUARTIER JONCHERE-MALMAISON, l'ASSOCIATION DE VIGILEANCE ET DE SAUVEGARDE POUR VELIZY-VILLACOUBLAY, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU PARC DE BOUGIVAL, l'ASSOCIATION BOIS FOSSES-REPOSES, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA RESIDENCE BOUGIVAL TOURGUENEFF, l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DE L'OUEST PARISIEN, l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU CHESNAY, l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU PARC DE LA MALMAISON, l'ASSOCIATION LES AMIS DU BOIS DE SAINT-CUCUFA, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA RESIDENCE DU DOMAINE DE LA JONCHERE, la FEDERATION DES ASSOCIATIONS CELLOISES-A86, l'ASSOCIATION GARCHES EST A VOUS et l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU DOMAINE DE LA MALMAISON, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, soient condamnées à payer solidairement à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes et à l'Etat les sommes que ces derniers demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Le décret du 26 septembre 1995 approuvant un huitième avenant à la convention de concession passée le 26 mars 1970 entre l'Etat et la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (Cofiroute) est annulé en tant qu'il concerne l'autoroute A 86 entre Versailles et Rueil-Malmaison.
Article 2 : Les conclusions de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes et les conclusions de l'Etat tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE VAUCRESSON, à la VILLE DE VIROFLAY, à la VILLE DE JOUY-EN-JOSAS, à la VILLE DE VELIZY-VILLACOUBLAY, à la VILLE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD, à l'UNION DES AMIS DE VAUCRESSON, à l'ASSOCIATION ILE-DE-FRANCE ENVIRONNEMENT, à l'ASSOCIATION DE DEFENSEDES RIVERAINS DU QUARTIER JONCHERE-MALMAISON, à l'ASSOCIATION DE VIGILEANCE ET DE SAUVEGARDE POUR VELIZY-VILLACOUBLAY, à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES RIVERAINS DU PARC DE BOUGIVAL, à l'ASSOCIATION BOIS FOSSES-REPOSES, à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA RESIDENCE BOUGIVAL TOURGUENEFF, à l'UNION DES ASSOCIATIONS DE SAUVEGARDE DE L'OUEST PARISIEN, à l'ASSOCIATION DES HABITANTS DU CHESNAY, à l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DU PARC DE LA MALMAISON, à l'ASSOCIATION LES AMIS DU BOIS DE SAINT-CUCUFA, à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE LA RESIDENCE DU DOMAINE DE LA JONCHERE, à la FEDERATION DES ASSOCIATIONS CELLOISES-A86, à l'ASSOCIATION GARCHES EST A VOUS, à l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU DOMAINE DE LA MALMAISON, à la Compagnie financière et industrielle des autoroutes, au ministre de l'équipement, des transports et du logement et au Premier ministre.

Références :

Décret 1995-09-26 décision attaquée annulation partielle Décret 1994-04-21
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 février 1998, n° 175256
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Denoix de Saint Marc
Rapporteur ?: M. de Lesquen
Rapporteur public ?: Mme Bergeal
Avocat(s) : SCP Richard, Mandelkern, Avocat

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 20/02/1998

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