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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 février 1998, 143996

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143996
Numéro NOR : CETATEXT000008003312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-25;143996 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE BORDEAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 21 janvier 1993 ; la VILLE DE BORDEAUX demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 22 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, à la demande de M. X..., annulé la délibération du conseil municipal de Bordeaux du 26 mars 1990 qui a donné son accord au maire pour passer un marché négocié sans mise en concurrence préalable avec le cabinet d'expertise-comptable Exco-Aquitaine aux fins d'assurer le règlement des honoraires afférents à sa mission de contrôle des comptes de l'association des Girondins de Bordeaux pour l'exercice 1988-1989 ;
2°) rejette la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Courtial, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Boulloche, avocat de la VILLE DE BORDEAUX,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 312 bis du code des marchés publics : "Il peut être passé des marchés négociés sans mise en concurrence préalable lorsque l'exécution ne peut être réalisée que par un entrepreneur ou un fournisseur déterminé. Il en est ainsi dans les cas suivants : ( ...) 2° Lorsque les besoins ne peuvent être satisfaits que par une prestation qui, à cause de nécessités techniques, d'investissements préalables importants, d'installations spéciales ou de savoir-faire ne peut être confiée qu'à un entrepreneur ou un fournisseur déterminé" ;
Considérant que la circonstance que le cabinet Exco-Aquitaine contrôlait depuis de nombreuses années, pour le compte de la VILLE DE BORDEAUX, les comptes de l'association "Girondins de Bordeaux foot-ball club" dont il était le commissaire aux comptes depuis 1987, n'était pas de nature à faire regarder ce cabinet comme le seul prestataire de service à posséder le savoir-faire nécessaire pour procéder au contrôle plus approfondi de cette association, décidé par la ville, au titre de l'exercice 1988-1989 ; qu'ainsi les conditions requises par les dispositions précitées pour que, sur leur fondement, la ville passe, avec le cabinet Exco-Aquitaine, sans appel à la concurrence, un marché en vue de l'exécution de cette mission n'étaient pas réunies ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la VILLE DE BORDEAUX n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé la délibération du conseil municipal du 26 mars 1990 décidant de passer ce marché ;
Article 1er : La requête de la VILLE DE BORDEAUX est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la VILLE DE BORDEAUX, à M. François-Xavier X..., à la société Exco-Aquitaine et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des marchés publics 312 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1998, n° 143996
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Courtial
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/02/1998

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