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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 février 1998, 148519

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Sens de l'arrêt : Attribution de compétence caa de bordeaux
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 148519
Numéro NOR : CETATEXT000008001116 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-25;148519 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - POUVOIRS DU JUGE - Demande relevant du contentieux de pleine juridiction - Veuve demandant le bénéfice de la rente d'invalidité prévue par les articles L - 27 - L - 28 et L - 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite du chef de son mari décédé.

48-02-04-03, 54-02-02-01 La demande présentée par Mme V. tendant à ce que lui soit accordé, du chef de son mari décédé, le bénéfice de la rente d'invalidité prévue par les articles L.27, L.28 et L.38 du code des pensions civiles et militaires de retraite, relève du contentieux de pleine juridiction.

PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE - Litige relatif au bénéfice de la rente d'invalidité prévue par les articles L - 27 - L - 28 et L - 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite du chef de son mari décédé.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS enregistré le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 18 octobre 1989 par laquelle le directeur régional des télécommunications a rejeté la demande de rente viagère d'invalidité qu'elle avait présentée à la suite du décès de son époux ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Toulouse ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Mary, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la demande de Mme X... tendant à l'annulation du refus du directeur régional des télécommunications de lui accorder, du chef de son mari décédé, le bénéfice de la rente d'invalidité prévue par les articles L. 27, L. 28 et L. 38 du code des pensions civiles et militaires de retraite relève du contentieux de pleine juridiction ; qu'il appartient, dès lors, à la cour administrative d'appel de Bordeaux de connaître de l'appel formé le 1er juin 1993 par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR contre le jugement du tribunal administratif de Toulouse qui a annulé le refus opposé à Mme X... ;
Article 1er : Le jugement des conclusions du recours du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR est attribué à la cour administrative d'appel de Bordeaux.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, au président de la cour administrative d'appel de Bordeaux et à Mme Jacqueline X....

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L27, L28, L38


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1998, n° 148519
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Aubin
Rapporteur ?: M. Mary
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 25/02/1998

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