Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 février 1998, 165282

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 165282
Numéro NOR : CETATEXT000008009551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-25;165282 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - SERVICES COMMUNAUX.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE COLOMBES, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLOMBES demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 16 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, sur déféré du préfet des Hauts-de-Seine, la décision du maire de Colombes du 14 juin 1993, fixant les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique pour l'année 1993-1994 ;
2°) rejette le déféré du préfet des Hauts-de-Seine devant le tribunal administratif ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une décision du 14 juin 1993, prise sur le fondement de la délégation accordée par délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1990 en application du 2 de l'article L. 122-20 du code des communes alors en vigueur, le maire de Colombes a fixé les droits d'inscription au conservatoire municipal de musique pour l'année 1993-1994 en différenciant leur montant en fonction des ressources des familles des élèves et du nombre de personnes vivant au foyer ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le financement du conservatoire de musique de Colombes, qui constitue un service public municipal de caractère administratif, est, pour la plus grande partie, assuré par des crédits du budget communal et par des subventions d'autres collectivités publiques ; qu'eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce que le conservatoire de musique puisse être fréquenté par le plus grand nombre d'élèves, sans distinction selon leurs possibilités financières, le maire de Colombes a pu, sans méconnaître le principe d'égalité entre les usagers du service public, fixer des droits d'inscription différents selon les ressources des familles, dès lors que les droits les plus élevés restent inférieurs au coût par élève du fonctionnement de l'école ; qu'en arrêtant les modalités du barème selon lequel varient les droits d'inscription, le maire n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation ; que la COMMUNE DE COLOMBES est, par suite, fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé la décision litigieuse ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 16 décembre 1994 est annulé.
Article 2 : Le déféré du préfet des Hauts-de-Seine devant le tribunal administratif de Paris est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DE COLOMBES, au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre de l'intérieur.

Références :

Code des communes L122-20


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1998, n° 165282
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/02/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.