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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 25 février 1998, 182511

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 182511
Numéro NOR : CETATEXT000008002939 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-02-25;182511 ?

Analyses :

AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 18 septembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant Andujar, 11, 23620, Mengibar à Jaen (Espagne) ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 novembre 1995 par laquelle le consul général de France à Séville (Espagne) a décidé de déduire du montant de l'allocation d'adulte handicapé qu'il percevait jusque là, la somme de 1 550 F par mois correspondant à la pension reçue de la sécurité sociale espagnole ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 821-1 ;
Vu la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 ;
Vu le règlement du Conseil des communautés européennes n° 1247/92 CEE du 30 avril 1992 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seners, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, par une circulaire du 13 novembre 1978, le ministre des affaires étrangères a institué au bénéfice des Français résidant à l'étranger une "allocation adulte handicapé", dont il a également et dans les mêmes formes fixé les conditions d'attribution ; qu'en l'absence de texte législatif ou réglementaire habilitant le ministre des affaires étrangères à prendre de telles dispositions, celles-ci sont entachées d'incompétence ; que, par suite, M. X... ne saurait utilement les invoquer pour demander l'annulation de la décision du 29 novembre 1995 par laquelle le consul général de France à Séville a déduit de l'"allocation adulte handicapé" qui lui était précédemment allouée, le montant de la pension que lui a accordée la sécurité sociale espagnole ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. René X... et au ministre des affaires étrangères.

Références :

Circulaire 1978-11-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 février 1998, n° 182511
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Seners
Rapporteur public ?: M. Stahl

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 25/02/1998

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