Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 02 mars 1998, 162778

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 162778
Numéro NOR : CETATEXT000007980065 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-02;162778 ?

Analyses :

ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 novembre 1994 et 10 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Matène X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 12 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 octobre 1991 par laquelle le souspréfet de Nogent-sur-Marne lui a rappelé que la Commission des recours des réfugiés avait, le 2 mars 1989, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre 1988 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié et l'a invité à quitter le territoire français dans un délai d'un mois ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. Matène X...,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., ressortissant malien, s'est vu refuser la qualité de réfugié politique par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 20 septembre 1988, confirmée par la Commission des recours des réfugiés le 9 février 1989 ; qu'il ne justifie pas avoir ultérieurement demandé un titre de séjour en se prévalant d'une autre qualité ;
Considérant que, par sa lettre du 18 octobre 1991, le sous-préfet de Nogentsur-Marne s'est borné à rappeler à M. X... que la reconnaissance de la qualité de réfugié politique qu'il avait sollicitée lui avait été définitivement refusée par les décisions susmentionnées et l'a invité à quitter volontairement le territoire français dans le délai d'un mois à compter du 18 octobre 1991 en l'informant qu'en cas de non-respect de cette invitation, il encourait la mesure de reconduite à la frontière prévue à l'article 22 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée et, éventuellement, des poursuites judiciaires ; qu'ainsi cette lettre qui ne saurait être regardée par elle-même comme un refus de titre de séjour, en l'absence de demande en ce sens, ne comporte pas de décision susceptible d'être déférée devant le juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme non recevable ;
Article 1er : La requête de M. Matène X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Matène X... et au ministre de l'intérieur.

Références :

Ordonnance 45-3658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1998, n° 162778
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 02/03/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.