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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 02 mars 1998, 185198

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 185198
Numéro NOR : CETATEXT000007962663 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-02;185198 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. A... DEMARIA, demeurant ... à L'isle-sur-la-Sorgue (84800) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 26 novembre 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 1990 par lequel le maire de l'Isle-sur-la-Sorgue a délivré un permis de construire à M. X... et à Mme Z... afin d'aménager un bâtiment existant au ... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Lesourd, avocat de M. A... DEMARIA,
- les conclusions de M. Hubert, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 portant réforme du contentieux administratif : "Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ( ...)" ;
Considérant que pour demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque, M. A... DEMARIA soutient que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'ensemble des éléments retenus par la Cour et n'est donc pas suffisamment motivé ; que la Cour a omis de statuer sur le moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que le tribunal administratif avait regardé à tort comme propriétaires apparents de la parcelle en cause les bénéficiaires du permis de construire attaqué ; qu'en se fondant sur des titres de propriété, sans préciser que leur portée était claire, la Cour a méconnu la séparation des autorités administratives et judiciaires ; que la Cour a dénaturé l'acte authentique du 8 février 1838 ;
Considérant qu'aucun de ces moyens n'est de nature à permettre l'admission de la requête ;
Article 1er : La requête de M. Y... n'est pas admise.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... DEMARIA et au ministre de l'équipement, des transports et du logement.

Références :

Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 mars 1998, n° 185198
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: M. Hubert

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 02/03/1998

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