Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 06 mars 1998, 163860

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 163860
Numéro NOR : CETATEXT000007982157 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-06;163860 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 mai 1993 par laquelle l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne a refusé de lui accorder une dérogation lui permettant de poursuivre son diplôme d'études supérieures spécialisées, mention "Organisation et ressources humaines", avant la fin de l'année 1993 ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1974 relatif au diplôme d'études supérieures spécialisées ;
Vu l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Balmary, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du ministre de l'éducation nationale du 16 avril 1974 relatif au diplôme d'études supérieures spécialisées : "La durée des études en vue du diplôme d'études supérieures spécialisées est d'une année" ; que si ces dispositions n'interdisent pas à un étudiant qui a échoué aux épreuves du diplôme à l'issue d'une année de formation de s'inscrire à nouveau pour la préparation du même diplôme, elles s'opposent, en revanche, à ce qu'un étudiant puisse, au titre de l'inscription qu'il a prise pour une année universitaire déterminée, prolonger sa préparation du diplôme au-delà de ladite année et garder le bénéfice des notes acquises à une partie des épreuves pour se présenter aux épreuves organisées lors d'une année ultérieure ; que l'arrêté du 30 mars 1992 relatif aux études de troisième cycle qui a abrogé celui du 16 avril 1974 ne contient aucune disposition permettant d'accorder à un étudiant à titre individuel le bénéfice d'une telle prolongation ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., qui s'était inscrit pour l'année universitaire 1988-89 à l'université de Paris I en vue du diplôme d'études supérieures spécialisées d'organisation et ressources humaines, ne s'est pas présenté avant la fin de cette année universitaire à l'épreuve de soutenance de mémoire que comportait ce diplôme ; qu'il a demandé à être autorisé à soutenir ce mémoire à l'issue de l'année universitaire 1992-1993, en conservant le bénéfice des résultats obtenus aux autres épreuves en juin 1989 ; que ni l'arrêté du 16 avril 1974, en vigueur à la date de sa première inscription ni l'arrêté du 30 mars 1992, en vigueur à la date à laquelle est intervenue la décision attaquée, ni aucun autre texte ne permettait au président de l'université de faire droit à sa demande ;
Considérant que le président de l'université étant tenu de rejeter sa demande, les autres moyens de la requête de M. X... sont inopérants ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrick X..., à l'université de Paris I Panthéon-Sorbonne et au ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Références :

Arrêté 1974-04-16 art. 4
Arrêté 1992-03-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 mars 1998, n° 163860
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Balmary
Rapporteur public ?: Mme Roul

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 06/03/1998

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.