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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 09 mars 1998, 146395

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146395
Numéro NOR : CETATEXT000007984681 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1998-03-09;146395 ?

Analyses :

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 23 mars 1993 et 4 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Max X... demeurant ... et M. Jean-François Y..., demeurant ... ; M. X... et M. Y... demandent au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a : 1°) admis l'intervention de la SARL Gestion, étude et coordination ; 2°) rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération n° 18-17 du 26 juin 1992 par laquelle le conseil municipal de Nice a autorisé le maire à signer la promesse de vendre à la SARL précitée le terrain d'emprise du stade Méarelli ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Maïa, Auditeur,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la ville de Nice et de la SCP Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de la SARL Gestion et Coordinantion,
- les conclusions de M. Bachelier, Commissaire du gouvernement ;

Sur la requête de M. X... et de M. Y... :
Considérant que, dans leur mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mai 1997, M. Max X... et M. Jean-François Y... demandent au Conseil d'Etat de décider qu'il n'y a pas lieu de statuer sur leur requête d'appel dirigée contre le jugement du 19 janvier 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération n° 18-17 du 26 juin 1992 par laquelle le conseil municipal de Nice a autorisé le maire à signer la promesse de vendre à la SARL Gestion, étude et construction le terrain d'emprise du stade Méarelli ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ladite délibération n'ait fait l'objet d'aucune mesure d'application ; que, par suite, nonobstant la circonstance que le conseil municipal de Nice ait rapporté, par une délibération du 19 janvier 1996, la délibération attaquée, la requête n'est pas devenue sans objet ; que les conclusions à fin de non-lieu présentées par les requérants équivalent à un désistement des conclusions de leur requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Sur les conclusions de la ville de Nice tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... et M. Y... à payer à la ville de Nice la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. X... et M. Y....
Article 2 : Les conclusions de la ville de Nice tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Max X..., M. Jean-François Y..., à la ville de Nice, à la S.A.R.L. Gestion, études et construction et au ministre del'intérieur.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 mars 1998, n° 146395
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Maïa
Rapporteur public ?: M. Bachelier

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 09/03/1998

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